Assurance vie doit elle chez le notaire
ratatouille62
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20 févr. 2012 à 20:43
molaurent Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 21 févr. 2012 à 20:36
molaurent Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 21 févr. 2012 à 20:36
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3 réponses
Bonjour,
Tout dépend de la proportion que représente ce contrat d'assurance-vie par rapport à l'ensemble des avoirs de votre mère.
Si vous êtes plusieurs héritiers, chacun d'entre vous a obligatoirement droit à une part réservataire.
L'assurance-vie est hors succession.
Or si votre mère met toute sa fortune, par exemple, dans cette assurance vie, et vous comme seul bénéficiaire, les autres héritiers pourront attaquer cette décision car elle est disproportionnée et les prive de leur part réservataire.
Voilà pourquoi le notaire la met en garde (alors que la banque n'en a que faire, du moment qu'elle engrange les sous...).
Il faut donc que votre mère connaisse approximativement la valeur des biens qu'elle transmettra à son décès, et si elle veut vous favoriser elle peut faire un contrat d'assurance vie "raisonnable" (le notaire peut la guider) ; mais elle n'a pas le droit de déshériter complètement ses autres héritiers.
Cdlt
Tout dépend de la proportion que représente ce contrat d'assurance-vie par rapport à l'ensemble des avoirs de votre mère.
Si vous êtes plusieurs héritiers, chacun d'entre vous a obligatoirement droit à une part réservataire.
L'assurance-vie est hors succession.
Or si votre mère met toute sa fortune, par exemple, dans cette assurance vie, et vous comme seul bénéficiaire, les autres héritiers pourront attaquer cette décision car elle est disproportionnée et les prive de leur part réservataire.
Voilà pourquoi le notaire la met en garde (alors que la banque n'en a que faire, du moment qu'elle engrange les sous...).
Il faut donc que votre mère connaisse approximativement la valeur des biens qu'elle transmettra à son décès, et si elle veut vous favoriser elle peut faire un contrat d'assurance vie "raisonnable" (le notaire peut la guider) ; mais elle n'a pas le droit de déshériter complètement ses autres héritiers.
Cdlt
karinette73
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21 févr. 2012 à 18:32
21 févr. 2012 à 18:32
Votre mère a possibilité de changer librement de bénéficiaire en modifiant son contrat, sauf si le(s) bénéficiaire(s) a accepté le contrat. Cette acceptation peut être faite :
- soit par un avenant sous seing privé signé de l'assuré, du souscripteur et du bénéficiaire,
- soit par un acte authentique entre le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié à l'assureur
- soit par un avenant sous seing privé signé de l'assuré, du souscripteur et du bénéficiaire,
- soit par un acte authentique entre le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié à l'assureur
molaurent
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21 févr. 2012 à 20:36
21 févr. 2012 à 20:36
Il est très difficile de faire réintégrer une assurance-vie dans la succession:
Une personne peut très bien mettre toute sa fortune dans son assurance-vie et désigner un bénéficiaire qui ne soit pas son héritier
Au décès de l'assuré, les héritiers se sentiront très certainement lésés. Ils vont peut-être essayer de faire réintégrer l'assurance-vie dans la succession. Ils auront peu de chance d'y arriver. Ils n'y arriveront que si les 2 conditions suivantes sont réunies : au moment du versement des primes l'assurée avait peu de ressources par rapport aux primes versées, et l'assurée n'avait pas toutes ses facultés mentales au moment du versement des primes.
Sans ces deux éléments la réintégration des assurance-vie dans la succession est pratiquement impossible
De nombreux arrêts de cassation illustrent ce problème
Une personne peut très bien mettre toute sa fortune dans son assurance-vie et désigner un bénéficiaire qui ne soit pas son héritier
Au décès de l'assuré, les héritiers se sentiront très certainement lésés. Ils vont peut-être essayer de faire réintégrer l'assurance-vie dans la succession. Ils auront peu de chance d'y arriver. Ils n'y arriveront que si les 2 conditions suivantes sont réunies : au moment du versement des primes l'assurée avait peu de ressources par rapport aux primes versées, et l'assurée n'avait pas toutes ses facultés mentales au moment du versement des primes.
Sans ces deux éléments la réintégration des assurance-vie dans la succession est pratiquement impossible
De nombreux arrêts de cassation illustrent ce problème
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2012 à 15:29
Modifié par allo le 21/02/2012 à 15:33
on ne peut pas évincer complètement un héritier réservataire, en France en tout cas.