CU positif obtenu, le maire de la commune

Question

Bonjour, 
Découvrant que je vis dans une zone UAA, je demande un CU positif, qu m'est accordé en octobre 2010. Après de multiples démarches ( notaire, DDe, Urbanisme, etc.. ) je me lance donc...et le géomètre dépose une deande préalable de division de mon terrain, ainsi qu'une nouvelle demande de CU( pour être tranquille me dit - il ).
J'ai mobilisé toute mon énergie depuis plusieurs semaines pour établir un plan de maison sur lociciel , et croyez moi c'est pas évident de manipuler cette chose là.
Sur le point de finaliser avec une dessinatrice qui aurait déposé la demande de permis de construire, le Maire de ma commune me contacte pour me dire de laisser mon projet car il voulait revoir le PLU .
plein centre de vilage mon terrain est situé au fond d'une rue ( privée ) sans issue,. je suis donc complètement enclavée. Et je donne moi même passage à mon voisin plus loin.
cette future maison ne gênerait en rien l'ensemble !
Aucune servitude pour tous les riverains, et je sais que la commune s'occupait de rendre communal cet accès. En bout de course je n'érais pas touchée. Et je le rappelle, on m'a délivré un CU.. Je suppose que mon voisin à qui j'avais demandé l'auorisation de faire une ou deux ouvertures sur le futur mur en imite de sa propriété, et qui a mal réagi, a mis son grain de sel !
Je susi dépitée, découragée...qui peut m'aider par de bons conseils judicieux  ? Merci beaucoup

BmV · Answer

"le Maire de ma commune me contacte pour me dire de laisser mon projet car il voulait revoir le PLU ."  : avapanon ? 

Les lois s'appliquent à tous, à la commune aussi. 

Actuellement, un PLU est en vigueur et applicable, ce sont là les règles du jeu qui sont applicables aujourd'hui. 
Demain, on verra.  

Un PLU n'est pas rétroactif.  
Le maire ne peut légalement refuser un projet conforme aux règles du PLU en vigueur. 

Donc que la commune change son PLU (délai minimal : 15 à 18 mois si tout se passe bien ....) , soit, mais à ce jour, CU à l'appui d'ailleurs, rien ne s'oppose, en droit, à la réalisation de ce projet. 
À part éventuellement une certaine perméabilité à des tentatives d'intimidation.... 


-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbspAlphonse Allais

f-dynamique · Answer

Merci  beaucoup BmV pour cette prompte réponse. Mais il fut que je précise, que dès le CU en main ( 10/2011 ) j'ai pris renseignement chez le notaire, lequel m'informe que je devais faire une déclaration préalable de détachement de parcelle, si je voulais à l'avenir vendre  la maison que j'habite sur la même propriété ou je veux construire.
Aussi un géomètre que j'ai mandaté a fait le nécéssaire, et a en plus redéposé rune nouvelle demande de CU pour la parcelle détachée.. Gratuitement m'a-i dit, ce qui m'a plus causé du tord à mon avis qu'autre chose.
Ce qui n'empêche que le 1er CU est toujours aussi valable, et vu que la déclaration préalable déposée, ne modifie en rien la logique première...Je sais cela parait compiqué, mais je suppose que le maire aura profité de la demande du géomètre, pour tenter de me dissuader. Un voisin y serait peut-être pour quelque chose !
donc 1 er CU positif obtenu sur la totalite de la parcelle.
2 ème Cu demandé ( sans mon avis ) sur le lot détaché.
et c'est là que le Maire me dit ( oralement ) d'attendre, qu'il pourrait y avoir chngement dans le PLU.  Merci pour vos bons avis...

BmV · Answer

"qu'il pourrait y avoir chngement dans le PLU." : conditionnel. 
Et oralement, donc sans valeur juridique.
Encore une fois, c'est le PLU actuel qui fait loi et pas celui qui pourrait éventuellement peut-être sous condition être approuvé dans ... 15 à 18 mois.

La demande de CU doit obtenir une réponse écrite officielle et motivée, dans les deux mois, je crois. 
Et le motif d'une éventuelle possible modification du PLU à terme n'est pas opposable !
Voisin ou pas ...

f-dynamique · Answer

Merci encore et encore, 
Je pense qu'il serait judicieux que je dépose une demande de permis valant division,
( résultat de mes recherches internet ) 
ce qui m'obligera je crois à attendre la fin de la construction de la nouvelle maison pour vendre celle que j'habite actuellement.
De toute façon, je vais solliciter le notaire pour qu'il me confirme que ce serait la bonne solution,car je pense que le Maire ne m'octroiera pas l'autorisation du détachement de ma parcelle ( mais en es-il autorisé ? ) Bref, affaire à suivre, mais je vous donnerai des nouvelles.
Très bonne soirée
Martine

BmV · Answer

"le Maire ne m'octroiera pas l'autorisation du détachement de ma parcelle " : mais ni le maire ni aucune autre administration n'a autorité à s'immiscer dans la gestion privée d'un domaine privé !

Si un propriétaire veut diviser sa parcelle en deux, en trois, en quinze ou en soixante neuf, c'est sa propriété privée, il fait ce qu'il veut avec, sans avoir de comptes à rendre à personne sinon éventuellement au fisc, qui, lui, dépend du ministère du Budget et pas de la commune !

f-dynamique · Answer

en  fait cher BmV, relisant mon Cu, je vois qu'il est mentionné dans l'article 1 du dit CU que :
l'opération projetée est réalisable ; toutefois, en raison de la révision du PLU, une demande de permis de construire pourrait e voir opposer une décision de sursis à statuer (article L 111-7 de code de l'urbanisme ).
Donc voilà, j n'ai plus qu'à atttendre et voir ce que dira ce nouveau PLU.
Autrement dit un CU n'est pas une autorisation ferme et définitive,,,
Je l'ai dans l'os...sourire
e toujours dépitée....

BmV · Answer

"un CU n'est pas une autorisation ferme et définitive,,, " : ah si !
C'est un état des lieux officiel de ce qui est possible sur un terrain donné à un moment donné.

Et dans certains cas il y a comme ça des mises en garde : en l'occurrence, le CU dit clairement que le projet est bien possible mais qu'éventuellement il pourrait y avoir un report de la décision (=le sursis à statuer ...) ou un délai de décision plus long en raison de circonstances particulières.
La logique est totalement respectée.
La loi aussi.

==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006814695/2012-02-20/

Cela dit, en attendant et quoi qu'il en soit, personne ne peut t'interdire de diviser le terrain en plusieurs parcelles, opération totalement indépendante du projet de construction.

CU positif obtenu, le maire de la commune

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