Testament favorisant certains enfants
lolo
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20 févr. 2012 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2012 à 16:57
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condorcet
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20 févr. 2012 à 16:57
20 févr. 2012 à 16:57
Que me conseillez vous?
Puisque vous ne voulez pas perdre vos droits et que vos frère et soeur n'ont pas les moyens financiers de vous verser une somme (soulte) en compensation de la donation de cette maison, le problème est insoluble.
Pour faciliter l'opération vous pouvez ne pas exiger de suite cette compensation financière en prenant une garantie hypothécaire (privilège du co-partageant) sur ce bien donné sans fixer de date de l'échéance.
Mais le jour où vous l'exigerez, si les possibilités financières des donataires n'ont pas évolué, vous en serez au même point ou alors vous devrez engager une procédure judiciaire.
Puisque vous ne voulez pas perdre vos droits et que vos frère et soeur n'ont pas les moyens financiers de vous verser une somme (soulte) en compensation de la donation de cette maison, le problème est insoluble.
Pour faciliter l'opération vous pouvez ne pas exiger de suite cette compensation financière en prenant une garantie hypothécaire (privilège du co-partageant) sur ce bien donné sans fixer de date de l'échéance.
Mais le jour où vous l'exigerez, si les possibilités financières des donataires n'ont pas évolué, vous en serez au même point ou alors vous devrez engager une procédure judiciaire.