Testament favorisant certains enfants
lolo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Ma mère désire faire un testament pour léguer sa maison à sa fille et son autre fils, car ils veulent la conserver à son décès, mais pas moi, je veux bien qu'ils la garde mais je souhaite ma part, ils disent qu'ils n'ont pas d'argent. Ma mère ne veux pas d'histoire à son décés, et va leurs faire ce don, et moi elle me donne un petit bout de terrain inconstructible et invendable car enclavé, sans valeur. Que me conseillez vous? merci d'avance. ma mère est veuve et avec mon père ils avaient signés une donation entre époux.
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1 réponse
Que me conseillez vous?
Puisque vous ne voulez pas perdre vos droits et que vos frère et soeur n'ont pas les moyens financiers de vous verser une somme (soulte) en compensation de la donation de cette maison, le problème est insoluble.
Pour faciliter l'opération vous pouvez ne pas exiger de suite cette compensation financière en prenant une garantie hypothécaire (privilège du co-partageant) sur ce bien donné sans fixer de date de l'échéance.
Mais le jour où vous l'exigerez, si les possibilités financières des donataires n'ont pas évolué, vous en serez au même point ou alors vous devrez engager une procédure judiciaire.
Puisque vous ne voulez pas perdre vos droits et que vos frère et soeur n'ont pas les moyens financiers de vous verser une somme (soulte) en compensation de la donation de cette maison, le problème est insoluble.
Pour faciliter l'opération vous pouvez ne pas exiger de suite cette compensation financière en prenant une garantie hypothécaire (privilège du co-partageant) sur ce bien donné sans fixer de date de l'échéance.
Mais le jour où vous l'exigerez, si les possibilités financières des donataires n'ont pas évolué, vous en serez au même point ou alors vous devrez engager une procédure judiciaire.
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