Refus d'un héritage du vivant

Juliet-Fox -
josette D. - 20 févr. 2012 à 15:27

Bonjour,
Quelles sont les formalités à accomplir pour signifier à ses parents vivants que l'on refuse leur héritage. Quel modèle de document à faire, une lettre manuscrite ? A qui la transmettre officiellement. Merci pour des conseils éclairés.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

Quel modèle de document à faire, une lettre manuscrite ?
Le refus d'un succession future est une décision devant être obligatoirement recueillie par acte notarié.
Vous ne pouvez refuser par une simple lettre.

reinedeseptembre

ah...je pensais que l'on ne pouvait pas le faire, tant qu'il n'y avait pas décès et ouverture de la succession...et qui dit que le demandeur ne décèdera pas avant ses parents ?

josette D.

Vos enfants viendront en représentation de leurs parents !
Pas simple !

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