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Refus d'un héritage du vivant

Juliet-Fox - 20 févr. 2012 à 13:20
 josette D. - 20 févr. 2012 à 15:27
Bonjour,
Quelles sont les formalités à accomplir pour signifier à ses parents vivants que l'on refuse leur héritage. Quel modèle de document à faire, une lettre manuscrite ? A qui la transmettre officiellement. Merci pour des conseils éclairés.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 20/02/2012 à 14:20
Quel modèle de document à faire, une lettre manuscrite ?
Le refus d'un succession future est une décision devant être obligatoirement recueillie par acte notarié.
Vous ne pouvez refuser par une simple lettre.
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reinedeseptembre
20 févr. 2012 à 15:00
ah...je pensais que l'on ne pouvait pas le faire, tant qu'il n'y avait pas décès et ouverture de la succession...et qui dit que le demandeur ne décèdera pas avant ses parents ?
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josette D.
20 févr. 2012 à 15:27
Vos enfants viendront en représentation de leurs parents !
Pas simple !
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