Droit de rétractation entre particuliers.
Résolu
invia69
-
20 févr. 2012 à 00:16
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 févr. 2012 à 19:21
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 févr. 2012 à 19:21
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3 réponses
nemrod18
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20 févr. 2012 à 00:20
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Bonsoir,
Le droit de rétractation existe t'il entre particuliers?
NON.
existe t'il un moyen d'annuler la vente?
NON.
Personne ne vous a forcé la main.
Le droit de rétractation existe t'il entre particuliers?
NON.
existe t'il un moyen d'annuler la vente?
NON.
Personne ne vous a forcé la main.
Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat/vente ENTRE PARTICULIERS .
Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché .
Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet concerné.
S'il s'avère que l'acheteur a tord, tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et EN AUCUN CAS si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier
Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché .
Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet concerné.
S'il s'avère que l'acheteur a tord, tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et EN AUCUN CAS si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier
nemrod18
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22 févr. 2012 à 19:21
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C'est en fait un résumé plus long de ce que nous avons écrit ci-dessus il y a deux jours.
Pas besoin de l'ex DGCCRF, devenue DDPP pour répondre à cette question.
Pas besoin de l'ex DGCCRF, devenue DDPP pour répondre à cette question.
Non, le droit de rétractation n'existe qu'entre un consommateur et un professionnel.
Par contre, vous pouvez vous appuyer sur la garantie des vices cachés du Code civil et réclamer l'annulation de la vente et le remboursement de l'appareil (vous devez le rendre bien entendu).
Par contre, vous pouvez vous appuyer sur la garantie des vices cachés du Code civil et réclamer l'annulation de la vente et le remboursement de l'appareil (vous devez le rendre bien entendu).
nemrod18
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20 févr. 2012 à 12:39
20 févr. 2012 à 12:39
Encore faudra t-il prouver que ce défaut était si bien caché que l'acheteur ne pouvait le voir au moment de l'achat....et que ce défaut le rend impropre à sa destination finale et pas uniquement aux dires du plombier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...