Avis d'opposition administrative
lolo2956
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19 févr. 2012 à 18:40
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 25 mars 2012 à 10:46
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A voir également:
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2 réponses
CDPY76
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Modifié par CDPY76 le 25/03/2012 à 10:47
Modifié par CDPY76 le 25/03/2012 à 10:47
Bonjour,
Déjà, on ne sait pas si l'opposition administrative a été notifiée à la banque ou à l'employeur.
Si banque, les fonds sont saisis (moins l'équivalent du RMI, laissé à disposition).
Si employeur, celui-ci doit calculer la quotité saisissable (application d'un barème).
Pour les 100 € versés, je suppose qu'il s'agissait d'un acompte. Un échéancier avait-il été accordé par les services ?
Déjà, on ne sait pas si l'opposition administrative a été notifiée à la banque ou à l'employeur.
Si banque, les fonds sont saisis (moins l'équivalent du RMI, laissé à disposition).
Si employeur, celui-ci doit calculer la quotité saisissable (application d'un barème).
Pour les 100 € versés, je suppose qu'il s'agissait d'un acompte. Un échéancier avait-il été accordé par les services ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2012 à 01:09
vous avez , tout un arsenal pour contrer .
1 ) soulever l'incident contentieux devant le tribunal de police.
2) recours en excès de pouvoir. devant le tribunal administratif
cordialement