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Cadre29160
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mardi 14 février 2012
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8 mars 2012
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19 févr. 2012 à 11:12
19 févr. 2012 à 11:12
Bonjour,
Je crois que c'est à vous d'aller vers votre assureur ....
Lui ne viendra pas à vous pour vous demandez si vous allez bien ou mal ...
Je crois que c'est à vous d'aller vers votre assureur ....
Lui ne viendra pas à vous pour vous demandez si vous allez bien ou mal ...
La première chose à faire consiste à relire votre contrat.
Car il peut y avoir une procédure d'exclusion de l'assurance en application de l'article L 141-3 du Code des assurances.
Mais il y a délai de quarante jours aprés réception d'une lettre et, dit le texte, "Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées."
Car il peut y avoir une procédure d'exclusion de l'assurance en application de l'article L 141-3 du Code des assurances.
Mais il y a délai de quarante jours aprés réception d'une lettre et, dit le texte, "Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées."
La législation juridique et financière évolue en permanence...