A voir également:
- échéances prêt immo impayées et assurances
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Échéance de prêt en impayé pour solde insuffisant - Forum emprunt immobilier
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
- Rétroactivité assurance prêt itt - Forum Banque et Crédit
- Invalidité catégorie 2 et assurance prêt immobilier crédit agricole forum - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Cadre29160
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 14 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2012
5
19 févr. 2012 à 11:12
19 févr. 2012 à 11:12
Bonjour,
Je crois que c'est à vous d'aller vers votre assureur ....
Lui ne viendra pas à vous pour vous demandez si vous allez bien ou mal ...
Je crois que c'est à vous d'aller vers votre assureur ....
Lui ne viendra pas à vous pour vous demandez si vous allez bien ou mal ...
La première chose à faire consiste à relire votre contrat.
Car il peut y avoir une procédure d'exclusion de l'assurance en application de l'article L 141-3 du Code des assurances.
Mais il y a délai de quarante jours aprés réception d'une lettre et, dit le texte, "Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées."
Car il peut y avoir une procédure d'exclusion de l'assurance en application de l'article L 141-3 du Code des assurances.
Mais il y a délai de quarante jours aprés réception d'une lettre et, dit le texte, "Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées."
La législation juridique et financière évolue en permanence...