Fichage FICP / Relations bancaires
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Cadre29160
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
A l'heure d'aujourd'hui je me pose quelques questions.
Une personne Fichée FICP ( plusieurs reprises ) ne doit logiquement pas avoir de découvert, mais peut avoir une carte bleue mastecard débit immédiat... Mais malgré tout avec cette carte qui ne fait d'appel systematique à la banque, on peut avoir un découvert.
Résumons :
Fichage ficp, sans découvert autorisé , mais on peut arriver à avoir un découvert avec la mastercard... et ce pendant des mois et des mois...
La banque ne doit'elle pas retirer la mastercard et aussi réclamer le chéquier de la dite personne ?
Merci :p
A l'heure d'aujourd'hui je me pose quelques questions.
Une personne Fichée FICP ( plusieurs reprises ) ne doit logiquement pas avoir de découvert, mais peut avoir une carte bleue mastecard débit immédiat... Mais malgré tout avec cette carte qui ne fait d'appel systematique à la banque, on peut avoir un découvert.
Résumons :
Fichage ficp, sans découvert autorisé , mais on peut arriver à avoir un découvert avec la mastercard... et ce pendant des mois et des mois...
La banque ne doit'elle pas retirer la mastercard et aussi réclamer le chéquier de la dite personne ?
Merci :p
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6 réponses
Quand on est fiché FICP plus le droit aux crédits de n'importe quelle forme et un chèque est considéré comme une forme de crédit ...
On peut lui proposer une carte à débit différé classique mensuel si l'on ne facture pas de commission d'intervention (ou d'examen) !..
lisez bien le texte Lagarde.
quant au chèque le fait que le paiement puisse en être refus éne la place pas dans les crédits !..
lisez bien le texte Lagarde.
quant au chèque le fait que le paiement puisse en être refus éne la place pas dans les crédits !..
Alors la question, pourquoi quand un client d'une banque est fiché FICP, on ne peut lui proposer que soit une carte de retrait ou bien une carte qui appelle sytèmatiquement celui qui l'a émis ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un chèque n'est pas au sens légal un instrument de crédit, je vous renvoie en cela aux définitions des Code monétaire et financier.et Code de la consommation (revu et corrigé en juillet 2010) .
D'autre part, en ce qui concerne les cartes
Loi 2010-737 du 01.07.2010 (« Loi Lagarde »)
"Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
(...)
«10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. »
Donc....
notez aussi l'exacte utilisation orthographique (trop souvent ingnorée ) de l'application du pluriel à "aucun"