Cheque falsifié

bonjour
ce cheque emis au nom d acadis formation pour payer les statues de cette socièté a été détourné par mon ex associé...et encaissé par qui???? à la caisse d epargne d ile de france!
merci
à bientot

hello
le probleme est que la CME de nancy a fait une demande à la caisse d epargne d ile de France mais celle ci ne répond pas et ne donne pas la copie du chèque

Alors, comment savez vous qu'il a été encaissé à la Caisse d'épargne ??
On ne peut pas vous refuser cette photocopie (généralement payante pour les recherches)
C'est à votre conseiller de tout mettre en oeuvre pour obtenir ce document.

la cme m a communiqué la date d encaissement et le lieu...a demandé à 3 reprises via Strasbourg centre de gestion de communiquer la copie du cheque mais la caisse d epargne ne leur repond pas§

Obtenez les coordonnées de la Caisse d'Epargne concernée par votre banque et saisissez le juge de proximité prés du TI de votre domicile (*) pour qu'il ordonne à la CE concernée de vous fournir la copie du chèque. Et pendant que vous y êtes demandez la copie recto-verso.
En général les banques s'exécutent pour ce verso ....bien que ce soit limite lors d'une requête d'un juge civil.


(*) faites valoir

Article 46 Code de procédure civile

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

Article L141-5 Code de la consommation

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

derniere question
est ce que la CME doit et peut me donner le nom et l adresse de la caisse epargne