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ASILLY
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19 févr. 2012 à 08:16
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Bonjour
Quel genre de falsification ?
Quel genre de falsification ?
sophiag
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19 févr. 2012 à 07:52
19 févr. 2012 à 07:52
Bonjour
Cela dépend !
Vous avez émise ce cheque ou es ce un cheque volée ?
Cela dépend !
Vous avez émise ce cheque ou es ce un cheque volée ?
bonjour
j ai émis ce cheque au nom d ACADIs formation mais il n a pas été encaissé sur ce compte §
la personne a qui j ai donné ce cheque pour le déposer sur Acadis l'a détouné et fait encaissé sur un compte a la caisse d epargne d ile de France
à bientot
j ai émis ce cheque au nom d ACADIs formation mais il n a pas été encaissé sur ce compte §
la personne a qui j ai donné ce cheque pour le déposer sur Acadis l'a détouné et fait encaissé sur un compte a la caisse d epargne d ile de France
à bientot
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 19/02/2012 à 08:55
Modifié par ASILLY le 19/02/2012 à 08:55
Bonjour
Vous pouvez porter plainte contre cette personne puisque vous supposez que c'est elle qui a détourné le chèque. Demandez à votre banque de vous fournir la photocopie du chèque à l'appui de votre plainte. (seul le recto vous sera fourni)
Vous pouvez porter plainte contre cette personne puisque vous supposez que c'est elle qui a détourné le chèque. Demandez à votre banque de vous fournir la photocopie du chèque à l'appui de votre plainte. (seul le recto vous sera fourni)
ASILLY
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19 févr. 2012 à 09:06
19 févr. 2012 à 09:06
Alors, comment savez vous qu'il a été encaissé à la Caisse d'épargne ??
On ne peut pas vous refuser cette photocopie (généralement payante pour les recherches)
C'est à votre conseiller de tout mettre en oeuvre pour obtenir ce document.
On ne peut pas vous refuser cette photocopie (généralement payante pour les recherches)
C'est à votre conseiller de tout mettre en oeuvre pour obtenir ce document.
Obtenez les coordonnées de la Caisse d'Epargne concernée par votre banque et saisissez le juge de proximité prés du TI de votre domicile (*) pour qu'il ordonne à la CE concernée de vous fournir la copie du chèque. Et pendant que vous y êtes demandez la copie recto-verso.
En général les banques s'exécutent pour ce verso ....bien que ce soit limite lors d'une requête d'un juge civil.
(*) faites valoir
Article 46 Code de procédure civile
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Article L141-5 Code de la consommation
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En général les banques s'exécutent pour ce verso ....bien que ce soit limite lors d'une requête d'un juge civil.
(*) faites valoir
Article 46 Code de procédure civile
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Article L141-5 Code de la consommation
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2012 à 08:48
ce cheque emis au nom d acadis formation pour payer les statues de cette socièté a été détourné par mon ex associé...et encaissé par qui???? à la caisse d epargne d ile de france!
merci
à bientot