L'aspa
Résolu
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- Cette aide aux personnes âgées que les héritiers n'auront plus à rembourser à la succession - Accueil - Droit des successions
1 réponse
Bonjour,
Oui, l'ASPA est récupérable sur les successions.
Attention, ne pas confondre avec l'APA qui, elle, n'est pas récupérable. Pour l'instant du moins...
S'il n'y a qu'un seul allocataire, les sommes sont récupérées dans la limite de 5659 € (en 2011) par année de prestation sur la fraction de l'actif net de succession qui dépasse 39 000 €.
Toutefois, la récupération peut n'intervenir qu'au décès du conjoint (concubin, partenaire de PACS) de l'allocataire.
A noter que l'allocation peut être garantie par une hypothèque légale.
Cordialement.
Oui, l'ASPA est récupérable sur les successions.
Attention, ne pas confondre avec l'APA qui, elle, n'est pas récupérable. Pour l'instant du moins...
S'il n'y a qu'un seul allocataire, les sommes sont récupérées dans la limite de 5659 € (en 2011) par année de prestation sur la fraction de l'actif net de succession qui dépasse 39 000 €.
Toutefois, la récupération peut n'intervenir qu'au décès du conjoint (concubin, partenaire de PACS) de l'allocataire.
A noter que l'allocation peut être garantie par une hypothèque légale.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2012 à 19:42
Merci pour vôtre réponse ...
Cordialement