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2 réponses
ASILLY
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28 mars 2016
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18 févr. 2012 à 09:25
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Bonjour
Dès lors que vous n'avez pas fait signé une reconnaissance de dette en bonne et due forme, vous ne pourrez rien intenter contre cette personne.
Un mandat n'est nullement une preuve qu'il s'agissait d'un prêt.
Cordialement.
Dès lors que vous n'avez pas fait signé une reconnaissance de dette en bonne et due forme, vous ne pourrez rien intenter contre cette personne.
Un mandat n'est nullement une preuve qu'il s'agissait d'un prêt.
Cordialement.
merci de votre reponce; mais sur le mandat casch que je lui es envoyer il y a son nom ;et la gendarmerie ma conseiller de saisir le tribunal civil;
ASILLY
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18 févr. 2012 à 09:42
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Le tribunal ne fera rien si il n'y a pas une reconnaissance de dette.
Rien ne vous empêche d'aller vous renseigner auprès d'eux.
Rien ne vous empêche d'aller vous renseigner auprès d'eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...