Pret d argent

icare -  
 Marc -
Bonjour, j ai preté 200euro a un ami ;et il ne veut pas les rendre;j ai le double du mandat casch que je lui ai envoyer; es ce que je peut saisir un tribunal civil avec cette preuve merci

2 réponses

  1. ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 370
     
    Bonjour
    Dès lors que vous n'avez pas fait signé une reconnaissance de dette en bonne et due forme, vous ne pourrez rien intenter contre cette personne.
    Un mandat n'est nullement une preuve qu'il s'agissait d'un prêt.
    Cordialement.
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  2. icare
     
    merci de votre reponce; mais sur le mandat casch que je lui es envoyer il y a son nom ;et la gendarmerie ma conseiller de saisir le tribunal civil;
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    1. ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 370
       
      Le tribunal ne fera rien si il n'y a pas une reconnaissance de dette.
      Rien ne vous empêche d'aller vous renseigner auprès d'eux.
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    2. Marc
       
      Allez d'abord voir le juge de proximité pour avoir son avis
      http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml#N10002
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