Pret d argent

icare -  
 Marc -
Bonjour, j ai preté 200euro a un ami ;et il ne veut pas les rendre;j ai le double du mandat casch que je lui ai envoyer; es ce que je peut saisir un tribunal civil avec cette preuve merci

2 réponses

ASILLY Messages postés 3039 Statut Membre 1 366
 
Bonjour
Dès lors que vous n'avez pas fait signé une reconnaissance de dette en bonne et due forme, vous ne pourrez rien intenter contre cette personne.
Un mandat n'est nullement une preuve qu'il s'agissait d'un prêt.
Cordialement.
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icare
 
merci de votre reponce; mais sur le mandat casch que je lui es envoyer il y a son nom ;et la gendarmerie ma conseiller de saisir le tribunal civil;
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ASILLY Messages postés 3039 Statut Membre 1 366
 
Le tribunal ne fera rien si il n'y a pas une reconnaissance de dette.
Rien ne vous empêche d'aller vous renseigner auprès d'eux.
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Marc
 
Allez d'abord voir le juge de proximité pour avoir son avis
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml#N10002
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