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Afrikarnak
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17 févr. 2012 à 15:34
17 févr. 2012 à 15:34
Bonjour..
Malheureusement tout chèque émis doit être provisionné et est susceptible d'encaissement immédiat.. Le retour des chèques est donc au bon vouloir de l'Organisme (Qui- à mon avis- les encaissera..). D'autre part il n'y a pas de possibilité de faire opposition (Seuls cas possibles: vol-perte- Liquidation Judiciaire- Usage frauduleux..).
Règle absolue: on ne fait jamais des chèques par avance (Même post datés ils peuvent être encaissés immédiatement..). D'autre part une Officine de Recouvrement ne peut imposer des 'frais' dans un cadre 'amiable'..
Vois éventuellement un Juriste en Mairie ou Greffe..
A+
Malheureusement tout chèque émis doit être provisionné et est susceptible d'encaissement immédiat.. Le retour des chèques est donc au bon vouloir de l'Organisme (Qui- à mon avis- les encaissera..). D'autre part il n'y a pas de possibilité de faire opposition (Seuls cas possibles: vol-perte- Liquidation Judiciaire- Usage frauduleux..).
Règle absolue: on ne fait jamais des chèques par avance (Même post datés ils peuvent être encaissés immédiatement..). D'autre part une Officine de Recouvrement ne peut imposer des 'frais' dans un cadre 'amiable'..
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tony1603
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17 février 2012
17 févr. 2012 à 16:25
17 févr. 2012 à 16:25
Merci pour la rapidité de réponse.
Si les chèques sont encaissés, est-ce que je serai obligé d'accepter la succession alors qu'ils ont été fait avant le décès.
Si les chèques sont encaissés, est-ce que je serai obligé d'accepter la succession alors qu'ils ont été fait avant le décès.
Afrikarnak
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7 septembre 2024
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17 févr. 2012 à 20:50
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Re:
Le fait d'avoir réglé à la place de ta mère n'implique pas pour toi acceptation de la succession.. (Surtout si celle ci présente un solde négatif!). De toute façon il se peut que la succession soit déjà close.
A+
Le fait d'avoir réglé à la place de ta mère n'implique pas pour toi acceptation de la succession.. (Surtout si celle ci présente un solde négatif!). De toute façon il se peut que la succession soit déjà close.
A+
Bonjour
Il aurait fallu savoir de quand datait le dernier impayé et si de ce fait la dette n'était pas forclose.
Il aurait fallu savoir de quand datait le dernier impayé et si de ce fait la dette n'était pas forclose.
tony1603
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17 février 2012
17 févr. 2012 à 21:09
17 févr. 2012 à 21:09
La succession n'est pas close, elle est en cours.
Loulou, je n'ai pas la date du dernier impayé, c'est une mise en demeure que j'ai trouvé dans les papiers de ma mère. Je n'arrive pas à mettre la main sur le contrat. Je ne comprends pas "forclose".
Loulou, je n'ai pas la date du dernier impayé, c'est une mise en demeure que j'ai trouvé dans les papiers de ma mère. Je n'arrive pas à mettre la main sur le contrat. Je ne comprends pas "forclose".
La législation juridique et financière évolue en permanence...