Recouvrement créance

tony1603 -  
 Gérard -
Bonjour,
ma mère a été hospitalisé le 9 janvier 2012. De ce fait, j'ai pris en compte ses papiers et j'ai découvert qu'elle avait des crédits à la consommation impayés.
J'ai donc contacté la société de recouvrement pour établir un échéancier. Par téléphone, nous avons conclu à un accord avec des mensualités de 285 euros par mois. Le 02/02/2012 j'ai envoyé 12 chèques de 285 euros à mon nom (ma mère n'avait pas de chèquier), pour arrêter la procédure de frais de huissier et de payer des intérêts et sans me porter caution. Je voulait faire une demande de mise sous curatelle mais
ma mère est décédée le 08/02/2012 et je les ai contacté pour me réexpédier les chèques vu que je renonce à sa succession et je n'ai pas de nouvelles.Peuvent-ils les encaisser et que faire? Merci

4 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..
Malheureusement tout chèque émis doit être provisionné et est susceptible d'encaissement immédiat.. Le retour des chèques est donc au bon vouloir de l'Organisme (Qui- à mon avis- les encaissera..). D'autre part il n'y a pas de possibilité de faire opposition (Seuls cas possibles: vol-perte- Liquidation Judiciaire- Usage frauduleux..).
Règle absolue: on ne fait jamais des chèques par avance (Même post datés ils peuvent être encaissés immédiatement..). D'autre part une Officine de Recouvrement ne peut imposer des 'frais' dans un cadre 'amiable'..
Vois éventuellement un Juriste en Mairie ou Greffe..
A+
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tony1603 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour la rapidité de réponse.
Si les chèques sont encaissés, est-ce que je serai obligé d'accepter la succession alors qu'ils ont été fait avant le décès.
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Re:
Le fait d'avoir réglé à la place de ta mère n'implique pas pour toi acceptation de la succession.. (Surtout si celle ci présente un solde négatif!). De toute façon il se peut que la succession soit déjà close.
A+
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Loulou
 
Bonjour

Il aurait fallu savoir de quand datait le dernier impayé et si de ce fait la dette n'était pas forclose.
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tony1603 Messages postés 2 Statut Membre
 
La succession n'est pas close, elle est en cours.

Loulou, je n'ai pas la date du dernier impayé, c'est une mise en demeure que j'ai trouvé dans les papiers de ma mère. Je n'arrive pas à mettre la main sur le contrat. Je ne comprends pas "forclose".
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Gérard
 
De toutes manière, maintenant pour la forclusion, c'est fichu !
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