Occupation des lieux

kasi - 16 févr. 2012 à 16:50
kasi - 16 févr. 2012 à 17:09

Bonjour, l'épouse de mon père décédé occupe sans mon autorisation une maison en procédure de partage.En a t elle le droit et que sont mes recours?Je précise que ce n'est pas ma mère et que ni la maison ni le terrain ne sont à son nom mais au nom de mon père et de la 1ère épouse.

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Réponse 1 / 1

vinsois
16 févr. 2012 à 17:02

êtes vous sur qu'il n'y a eu aucune donation de votre père entre vifs

le mieux serait sans doute de demander à cette dame, car pour peu que ceci ait été fait chez un autre notaire, vous risquez d'avoir une invitée surprise au moment du partage.

sinon la loi protège les personnes occupant sans titre, il vous faudra entrer en procédure si vous voulez récupérer votre bien

kasi
16 févr. 2012 à 17:09

merci pour la réponse.Il n'y a pas de testament.La procédure pour le partage des biens est entamée, ce n'est cela qui me préoccupe.je voudrai simplement savoir si cette personne a le droit d'occuper ce lieu durant une procédure sans me le notifier puisque pour l'instant il n'appartient à personne puisque la procédure n'est pas terminée.

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