Agrandissement shon

Question

Bonjour, 

La mairie vient de me refuser ma DP dans le contexte de la nouvelle loi sur les agrandissements de shon inférieure à 40 m² .

Situation:

Maison ancienne (1850) de 110m² de shon
rez de chaussé à 1 mètre du niveau du jardin
extension de shon = 26,6m²  shob = 29,9m²

Donc normalement je rentre dans le cadre de la nouvelle loi qui propose une déclaration préalable et non un permis de construire pour les agrandissements inférieurs à 40m² de shon SAUF QUE:

le rez de chaussé étant à 1 mètre du sol, je dois créer une sorte de vide sanitaire de 80 cm de haut pour rattraper le niveau du rez de chaussé, la mairie considère donc une shob non pas de 29.9 m² mais du double !!! soit presque 60 m² je ne rentre du coup plus dans la DP mais dans le permis.

L'interprétation de cette nouvelle loi me semble quelque peu confuse dans le sens où la surface réelle et imposable de l'agrandissement sera bien de 26,6 m², la surface en terre au sol en dessous de l'agrandissement n'étant bien sûr pas exploitable (80 cm de haut !!).

Qu'en pensez vous ????
Merci de vos réponses
Benoit (qui en a ras le bol des plans et de la paperasse !!!)

kasom · Answer

Bonsoir

les documents à remplir pour une déclaration préalable et pour un PC sont quasi les mêmes 

Je parie sur la bonne interprétation de la Maire : il y a bien création de SHOB

Oui c'est C** mais c'est comme ça, les combles de 30 cm de hauteur y entrent  bien aussi dans cette SHOB

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'interprétation semble exacte en effet.
Mais ton interprétation benugho est erronée.
En effet ce qui est pris en compte (jusqu'au) 29 février pour la DP n'est pas la SHON mais la SHOB.

benugho · Answer

Ce qui me met en rogne, c'est que j'ai déjà déposé un permis de construire et à ce moment là, la mairie m'a dit il y a une nouvelle loi blablabla, vu que vous ne dépasser les 40m² de SHON une simple DP nous suffit.

J'ai donc refait le dossier permis en DP, déposé en mairie puis maintenant: "ah ben en fin de compte il vous faut quand même un permis"

Je reste néanmoins cool car j'ai déjà attaqué les travaux !!!

Merci pour vos messages, je retourne demain déposé le permis, le dossier m'étant revenu ce matin...wait and see

Benoit

gege · Answer

bonsoir
je vais peut etre dire une co...rie mais 110+60=170 donc architecte 
bon courage

Agrandissement shon < 40m² et shob = 60m²

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