A voir également:
- Nu propriété et usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
3 réponses
de quelle façon va etre répartie le montant de la vente ?
Chacune percevra une somme correspondant à ses droits :
-l'usufruitière, selon son âge, 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80, 20 % entre 81 et 90.
-la nue-propriétaire : la différence.
Chacune percevra une somme correspondant à ses droits :
-l'usufruitière, selon son âge, 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80, 20 % entre 81 et 90.
-la nue-propriétaire : la différence.
J'ai entendu dire que sa mère aurait la moitié plus 30 % de la moitié de sa fille, est ce vrai
Parce qu'il s'agit d'un bien de communauté, point essentiel dont vous ne faites pas état dans votre message du 16 février.
Donc, votre mère aura :
-sa part de communauté de moitié ;
-ET, 30 % sur l'autre moitié qui doit certainement provenir de la succession de son conjoint, autre point sur lequel vous gardez le silence au risque d'obtenir de fausses informations.
Parce qu'il s'agit d'un bien de communauté, point essentiel dont vous ne faites pas état dans votre message du 16 février.
Donc, votre mère aura :
-sa part de communauté de moitié ;
-ET, 30 % sur l'autre moitié qui doit certainement provenir de la succession de son conjoint, autre point sur lequel vous gardez le silence au risque d'obtenir de fausses informations.
Bonjour,
Ce Bien Immobilier qui va être racheté par la Mairie, appartient à votre Epouse en "Indivis" avec sa Mère qui est "Usufruitier".
Cordialement.
Ce Bien Immobilier qui va être racheté par la Mairie, appartient à votre Epouse en "Indivis" avec sa Mère qui est "Usufruitier".
Cordialement.
merci de votre réponse,
faut qu'on relise l'acte de succession je ne voudrais pas dire n'importe quoi et vous faire perdre du temps, je vais demander à mon épouse de ressortir l'acte et je vous donnerai tous les renseignement afin que vous puissiez me donner les bonnes réponses
Encore merci pour votre aide
faut qu'on relise l'acte de succession je ne voudrais pas dire n'importe quoi et vous faire perdre du temps, je vais demander à mon épouse de ressortir l'acte et je vous donnerai tous les renseignement afin que vous puissiez me donner les bonnes réponses
Encore merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai entendu dire que sa mère aurait la moitié plus 30 % de la moitié de sa fille, est ce vrai
Merci encore pour votre aide