Vente du bien commun
Mariane83
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Modifié par Mariane83 le 16/02/2012 à 16:38
Mariane83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2012 - 18 févr. 2012 à 13:05
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A voir également:
- Vente du bien commun
- Droit commun - Guide
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2 réponses
condorcet
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16 févr. 2012 à 17:07
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Es-ce-que Le juge peux me faire vendre la maison au enchère même si je paie le credit !?
L'indivision poste-commmunautaire résultant du divorce ne peut se prolonger contre le gré de l'un des ex-époux réclamant ses droits.
Soit vous lui acheter ses droits, soit la vente sera décider à la demande de votre ex-époux comme tout indivisaire pourrait le faire dans une situation différente (succession par ex.).
L'indivision poste-commmunautaire résultant du divorce ne peut se prolonger contre le gré de l'un des ex-époux réclamant ses droits.
Soit vous lui acheter ses droits, soit la vente sera décider à la demande de votre ex-époux comme tout indivisaire pourrait le faire dans une situation différente (succession par ex.).
Mariane83
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18 févr. 2012 à 13:05
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Merci beaucoup.