conditions des droits au rsa

Question

Bonjour, 
mon concubin a des problèmes de santé psychiatriques et un problème de jambes sans repos. L'assistante sociale veut le diriger lors de la signature du contrat rsa dans le domaine de l 'emploi. Mon comcubin ne desire pas se diriger dans ce domaine et veut signer un contrat santé. L'assistante sociale ne prend pas sa santé en compte et veut malgré tout lui signer son contrat dans le domaine du travail. Maintenant j 'aimerai savoir s 'il etait possible de refuser un contrat qu'une assistante sociale propose n'a t'on pas le droit de choisir la direction que l'on veut prendre lors de la signature d'un contrat?

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Si votre concubin a des soucis de santé, il doit se faire faire un certificat médical par son médecin traitant, indiquant que son état de santé ne lui permet de travailler pour une durée de X temps (il vous faudra refaire un certificat tant que son état de santé le nécessitera et ceci à chaque signature d'un nouveau contrat)

Lors de son rendez-vous avec l'assistante sociale, il lui remettra le certificat médical et elle n'aura pas d'autres choix que de lui établir le contrat pour un parcours santé et rien d'autre.

Ensuite c'est la commission qui examine la situation de votre concubin et décide de la suite à donner.

Cordialement

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