Donation au dernier vivant et rachat part sci

Question

Bonjour,
Mon conjoint est décédé il y a quelques années me laissant avec une donation au dernier vivant.
La maison dans laquelle je vis avec mes enfants est en SCI faisant partie de la succession (j'en suis gérante, mes enfants associés)
L'enfant du premier mariage de mon mari souhaite qu'on lui rachète ses parts de sci, or dans les statuts, il aurait fallu qu'il me demande l'agrément pour être associé et que je l'agrée en tant que gérante. Ce qui n'a pas été fait.

Ma question : suis je dans l'obligation de lui racheter ses parts (puisque sans etre associé il est quand même héritier d'une partie des parts de son père ?)
Dans quelle mesure la donation au dernier vivant me protège t elle dans le cadre de cette SCI ?
Merci de votre retour

condorcet · Answer

, il aurait fallu qu'il me demande l'agrément pour être associé et que je l'agrée en tant que gérante.
L'absence d'agrément n'a jamais  privé le porteur de vendre ses parts.
S'il n'a pas été accepté au sein de la SCI en tant qu'associé il est quand-même propriétaire de ses parts.

 suis je dans l'obligation de lui racheter ses parts (puisque sans etre associé il est quand même héritier d'une partie des parts de son père ?
Si ces parts ont été recueillies par vous même et lui, vous êtes dans l'indivision il doit vous en proposer l'achat. A défaut d'acceptation il peut les vendre à d'autres personnes.

Dans quelle mesure la donation au dernier vivant me protège t elle dans le cadre de cette SCI ? 
Rien de particulier.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans le protéger spécialement.
S'il est dans l'indivision avec les autres héritiers il peut se trouver dans l'obligation d'accepter le partage.

Noelleriche · Answer

Merci pour ces réponses mais pour compléter ai-je le droit de refuser de racheter les parts de mon beau fils dès aujourd'hui alors que je vis dans la maison ?
Ne doit il pas attendre que je vende la maison ou bien le jour de mon décès pour avoir cet héritage ?

Frederic74 · Answer

Bonjour Maître,

Je voudrais savoir si la donation au dernier vivant nécessite d’informer les associés de la SC lors d'une assemblée générale ou seul une donation au dernier vivant générique au près du notaire est suffisante sans préciser l’ampleur de la donation et que celle-ci inclus les parts sociales de la SC ?
Les associes découvriront la donation au moment du décès...
Cordialement
Frederic

condorcet · Answer

Les associes découvriront la donation au moment du décès...
Les associés auront connaissance  de leurs droits au décès du porteur de parts en question et pas avant.
 Etant précisé  que le donateur peut, à tout instant, révoquer sa donation et prévoir une répartition différente de son patrimoine en léguant ses parts par testament à certains de ses ayants droit

Ces ayants droit se feront connaître auprès de la SCI ultérieurement afin d'être agréés.............. si les statuts prévoit cet agrément.

Donation au dernier vivant et rachat part sci

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