Donation au dernier vivant et rachat part sci
Noelleriche
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2021 à 20:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2021 à 20:00
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condorcet
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26 janv. 2019 à 23:16
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, il aurait fallu qu'il me demande l'agrément pour être associé et que je l'agrée en tant que gérante.
L'absence d'agrément n'a jamais privé le porteur de vendre ses parts.
S'il n'a pas été accepté au sein de la SCI en tant qu'associé il est quand-même propriétaire de ses parts.
suis je dans l'obligation de lui racheter ses parts (puisque sans etre associé il est quand même héritier d'une partie des parts de son père ?
Si ces parts ont été recueillies par vous même et lui, vous êtes dans l'indivision il doit vous en proposer l'achat. A défaut d'acceptation il peut les vendre à d'autres personnes.
Dans quelle mesure la donation au dernier vivant me protège t elle dans le cadre de cette SCI ?
Rien de particulier.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans le protéger spécialement.
S'il est dans l'indivision avec les autres héritiers il peut se trouver dans l'obligation d'accepter le partage.
L'absence d'agrément n'a jamais privé le porteur de vendre ses parts.
S'il n'a pas été accepté au sein de la SCI en tant qu'associé il est quand-même propriétaire de ses parts.
suis je dans l'obligation de lui racheter ses parts (puisque sans etre associé il est quand même héritier d'une partie des parts de son père ?
Si ces parts ont été recueillies par vous même et lui, vous êtes dans l'indivision il doit vous en proposer l'achat. A défaut d'acceptation il peut les vendre à d'autres personnes.
Dans quelle mesure la donation au dernier vivant me protège t elle dans le cadre de cette SCI ?
Rien de particulier.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans le protéger spécialement.
S'il est dans l'indivision avec les autres héritiers il peut se trouver dans l'obligation d'accepter le partage.
Noelleriche
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27 janvier 2019
27 janv. 2019 à 15:50
27 janv. 2019 à 15:50
Merci pour ces réponses mais pour compléter ai-je le droit de refuser de racheter les parts de mon beau fils dès aujourd'hui alors que je vis dans la maison ?
Ne doit il pas attendre que je vende la maison ou bien le jour de mon décès pour avoir cet héritage ?
Ne doit il pas attendre que je vende la maison ou bien le jour de mon décès pour avoir cet héritage ?
condorcet
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27 janv. 2019 à 17:18
27 janv. 2019 à 17:18
pour compléter..............
.............je vous ai écrit que s'il était dans l'indivision , il pouvait proposer l'achat de ses droits aux autres nus-propriétaires ,comme tout indivisaire voulant s'en retirer.
A défaut d'acceptation il pourrait les y contraindre par voie de justice.
Ne doit il pas attendre que je vende la maison ou bien le jour de mon décès pour avoir cet héritage ?
La maison appartient à la SCI et non à vous pour écrire "Je"
Il n'a jamais été stipulé nulle part que la présence d'un usufruitier l'interdisait.
Il appartient aux autres nus-propriétaires d'acquérir ses droits avec lesquels il est dans l'indivision puisque vous détenez l'usufruit (apparemment) .
.............je vous ai écrit que s'il était dans l'indivision , il pouvait proposer l'achat de ses droits aux autres nus-propriétaires ,comme tout indivisaire voulant s'en retirer.
A défaut d'acceptation il pourrait les y contraindre par voie de justice.
Ne doit il pas attendre que je vende la maison ou bien le jour de mon décès pour avoir cet héritage ?
La maison appartient à la SCI et non à vous pour écrire "Je"
Il n'a jamais été stipulé nulle part que la présence d'un usufruitier l'interdisait.
Il appartient aux autres nus-propriétaires d'acquérir ses droits avec lesquels il est dans l'indivision puisque vous détenez l'usufruit (apparemment) .
Bonjour Maître,
Je voudrais savoir si la donation au dernier vivant nécessite d’informer les associés de la SC lors d'une assemblée générale ou seul une donation au dernier vivant générique au près du notaire est suffisante sans préciser l’ampleur de la donation et que celle-ci inclus les parts sociales de la SC ?
Les associes découvriront la donation au moment du décès...
Cordialement
Frederic
Je voudrais savoir si la donation au dernier vivant nécessite d’informer les associés de la SC lors d'une assemblée générale ou seul une donation au dernier vivant générique au près du notaire est suffisante sans préciser l’ampleur de la donation et que celle-ci inclus les parts sociales de la SC ?
Les associes découvriront la donation au moment du décès...
Cordialement
Frederic
condorcet
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22 mars 2021 à 20:00
22 mars 2021 à 20:00
Les associes découvriront la donation au moment du décès...
Les associés auront connaissance de leurs droits au décès du porteur de parts en question et pas avant.
Etant précisé que le donateur peut, à tout instant, révoquer sa donation et prévoir une répartition différente de son patrimoine en léguant ses parts par testament à certains de ses ayants droit
Ces ayants droit se feront connaître auprès de la SCI ultérieurement afin d'être agréés.............. si les statuts prévoit cet agrément.
Les associés auront connaissance de leurs droits au décès du porteur de parts en question et pas avant.
Etant précisé que le donateur peut, à tout instant, révoquer sa donation et prévoir une répartition différente de son patrimoine en léguant ses parts par testament à certains de ses ayants droit
Ces ayants droit se feront connaître auprès de la SCI ultérieurement afin d'être agréés.............. si les statuts prévoit cet agrément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...