Partager un térrain en indivision sans accord
marie84
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allo -
allo -
Bonjour,
je me permet de vous demander s'il est possible de récupérer une partie de terrain en indivision à trois personnes?
Je vous met en situation: suite à un héritage, j'ai eu un terrain en indivision qui se situe en mitoyenneté de la maison de mon fils, mais mes deux frères veulent que l'on vendent tout le terrain qui est constructible s'il est vendu en totalité. Or moi je préfèrerai récupérer une partie mitoyenne au terrain de mon fils pour qu'il puisse agrandir son jardin, mais mes frères ne sont pas d'accord car le terrain leur restant ne serait plus constructible. Par ailleurs, je n'ai pas l'argent pour racheter la part de mes frères.
Comment puis-je faire ? et surtout puis-je récupérer ma part?
Merci d'avance
je me permet de vous demander s'il est possible de récupérer une partie de terrain en indivision à trois personnes?
Je vous met en situation: suite à un héritage, j'ai eu un terrain en indivision qui se situe en mitoyenneté de la maison de mon fils, mais mes deux frères veulent que l'on vendent tout le terrain qui est constructible s'il est vendu en totalité. Or moi je préfèrerai récupérer une partie mitoyenne au terrain de mon fils pour qu'il puisse agrandir son jardin, mais mes frères ne sont pas d'accord car le terrain leur restant ne serait plus constructible. Par ailleurs, je n'ai pas l'argent pour racheter la part de mes frères.
Comment puis-je faire ? et surtout puis-je récupérer ma part?
Merci d'avance
A voir également:
- Comment récupérer un terrain en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Comment récupérer un recommandé après 15 jours - Forum Consommation
6 réponses
Là, ça dépasse quelque peu mes connaissances en la matière.
Ça paraît a priori impossible, en toute logique, mais je ne serai pas catégorique, faudra attendre que quelqu'un de plus calé vienne répondre à cela.
Désolé et bon courage. Lâche rien !
;-)
Ça paraît a priori impossible, en toute logique, mais je ne serai pas catégorique, faudra attendre que quelqu'un de plus calé vienne répondre à cela.
Désolé et bon courage. Lâche rien !
;-)
Ba si tout le monde ne signe pas, le terrain ne pourra pas être vendu.
Voilà !
Donc faut leur mettre le marché en mains : soit ils laissent un bout de terrain au fiston pour le jardin et on vend le reste, soit rien ne se fait.
De toute façon, toute vente d'immeuble se fait par devant notaire, lequel est responsable de l'équité du paiement.
Quant à prétendre que le terrain ne serait plus constructible s'il était amputé d'un petit bout (reste à savoir les proportions et la configuration exacte et les règles locales) , ça me paraît assez bizarre.
Faudrait demander des précisions à la mairie.
Il ne faut pas oublier que le cas échéant la valeur du terrain que gardera ton fils sera déduit de ta part.
Voilà !
Donc faut leur mettre le marché en mains : soit ils laissent un bout de terrain au fiston pour le jardin et on vend le reste, soit rien ne se fait.
De toute façon, toute vente d'immeuble se fait par devant notaire, lequel est responsable de l'équité du paiement.
Quant à prétendre que le terrain ne serait plus constructible s'il était amputé d'un petit bout (reste à savoir les proportions et la configuration exacte et les règles locales) , ça me paraît assez bizarre.
Faudrait demander des précisions à la mairie.
Il ne faut pas oublier que le cas échéant la valeur du terrain que gardera ton fils sera déduit de ta part.
merci de votre réponse, mais le fait que les 2/3 des propriétaires sont d'accord pour vendre, ne peuvent-il pas m'obliger à vendre?
merci encore
merci encore
Merci quand même pour votre réponse qui me redonne un peu d'espoir. En espérant que d'autre personnes puissent m'éclairer sur ce sujet.
Merci.
Merci.
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Bonjour,
L'article 815 du code civil prévoit que « nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision ».
N'importe lequel d'entre vous peut donc forcer les autres à vendre ou à racheter sa part, par voie judiciaire au besoin. Et si le fait d'amputer le bien d'une partie rend le reste non constructible, il va sans dire que la valeur du bien va dégringoler au-delà de ce qu'il sera sans doute admissible pour vos co-indivisaires.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/659-indivision-la-demande-de-partage
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/660-le-partage-de-l-indivision-les-procedures
Les règles d'urbanisme sont clairement établies s'il y a un POS ou un PLU, et il peut effectivement y avoir un minimum de surface requise pour qu'un terrain soit constructible : soit qu'il soit nécessaire pour l'assainissement individuel, soit qu'il soit nécessaire pour la protection d'un environnement particulier par exemple (villages typiques, etc).
Allez voir le service urbanisme de votre mairie pour en avoir le coeur net.
Cdlt
L'article 815 du code civil prévoit que « nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision ».
N'importe lequel d'entre vous peut donc forcer les autres à vendre ou à racheter sa part, par voie judiciaire au besoin. Et si le fait d'amputer le bien d'une partie rend le reste non constructible, il va sans dire que la valeur du bien va dégringoler au-delà de ce qu'il sera sans doute admissible pour vos co-indivisaires.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/659-indivision-la-demande-de-partage
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/660-le-partage-de-l-indivision-les-procedures
Les règles d'urbanisme sont clairement établies s'il y a un POS ou un PLU, et il peut effectivement y avoir un minimum de surface requise pour qu'un terrain soit constructible : soit qu'il soit nécessaire pour l'assainissement individuel, soit qu'il soit nécessaire pour la protection d'un environnement particulier par exemple (villages typiques, etc).
Allez voir le service urbanisme de votre mairie pour en avoir le coeur net.
Cdlt
Bonjour,
tout d'abord, merci de votre réponse. Aujourd'hui je suis aller à la mairie pour voir le POS et je me suis effectivement trompé, car il n'y a pas de surface minimum pour une construction dans cette zone.
J'ai lue les deux liens que vous m'avez indiqués et malgré tout je n'ai pas su si je pouvais sortir de l'indivision en récupérant ma part égale à 1/3 du terrain (pour rappel nous somment 3) dans le cas où les deux autres indivisaires ne sont pas d'accord.
quand pensez-vous? je peu ou je peu pas?
merci de votre aide.
tout d'abord, merci de votre réponse. Aujourd'hui je suis aller à la mairie pour voir le POS et je me suis effectivement trompé, car il n'y a pas de surface minimum pour une construction dans cette zone.
J'ai lue les deux liens que vous m'avez indiqués et malgré tout je n'ai pas su si je pouvais sortir de l'indivision en récupérant ma part égale à 1/3 du terrain (pour rappel nous somment 3) dans le cas où les deux autres indivisaires ne sont pas d'accord.
quand pensez-vous? je peu ou je peu pas?
merci de votre aide.
Si vous possédez 1/3 de l'indivision, vous pouvez.
Voyez votre notaire, il faudra sans doute faire passer un géomètre et borner pour séparer les parcelles, et faire les actes notariés adéquats pour sortir de l'indivision, éventuellement faire une donation à votre fils dans la foulée (en prenant en compte si vous avez d'autres enfants, de l'équité que vous devez avoir en tête par rapport à votre propre succession future).
Il vous dira comment faire et ce que ça coûtera.
Voyez votre notaire, il faudra sans doute faire passer un géomètre et borner pour séparer les parcelles, et faire les actes notariés adéquats pour sortir de l'indivision, éventuellement faire une donation à votre fils dans la foulée (en prenant en compte si vous avez d'autres enfants, de l'équité que vous devez avoir en tête par rapport à votre propre succession future).
Il vous dira comment faire et ce que ça coûtera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...