Vol espèces avec carte pass
Résolu
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marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
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15 févr. 2012 à 16:45
15 févr. 2012 à 16:45
Bonjour Camille,
Renvoyez CARREFOUR dans les cordes sur la base d'un arrêt de Cassation qui écrase leur pauvre argument
On vous a volé dans votre voiture qui était fermée... C'est comme si on vous avait volé a votre domicile....
Par un arrêt du 28 mars 2008, rendu sous le visa de l'article L132-3 du Code monétaire et financier, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'irresponsabilité du titulaire de la carte bancaire en cas de débit frauduleux, même lorsqu'il y a eu composition du code confidentiel, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut être retenue à son encontre.
La Cour rappelle ainsi qu'en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde. Ajoutant qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve, elle estime que que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.
Elle confirme ainsi l'arrêt du 2 octobre 2007 rendu par la chambre commerciale dans une affaire similaire.
Il existe d'autres arrêt de cass, notamment sur 2009...... Si nécessaire on recherchera.....
Un arrêt de cassation, fait loi.
Bien cordialement
Renvoyez CARREFOUR dans les cordes sur la base d'un arrêt de Cassation qui écrase leur pauvre argument
On vous a volé dans votre voiture qui était fermée... C'est comme si on vous avait volé a votre domicile....
Par un arrêt du 28 mars 2008, rendu sous le visa de l'article L132-3 du Code monétaire et financier, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'irresponsabilité du titulaire de la carte bancaire en cas de débit frauduleux, même lorsqu'il y a eu composition du code confidentiel, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut être retenue à son encontre.
La Cour rappelle ainsi qu'en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde. Ajoutant qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve, elle estime que que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.
Elle confirme ainsi l'arrêt du 2 octobre 2007 rendu par la chambre commerciale dans une affaire similaire.
Il existe d'autres arrêt de cass, notamment sur 2009...... Si nécessaire on recherchera.....
Un arrêt de cassation, fait loi.
Bien cordialement
Vous êtes exactement dans le cas d'une décision de la Cour de cassation du 21.09.2010 (arrêt 09-16534 )
Vol de la carte dans un véhicule.
La Cour de cassation a donné raison au titulaire de la carte.
Comme l'a dit Marquis, la banque doit prouver la faute de celui-ci.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, la caisse de crédit mutuel de Ronchin (la caisse), a déposé plainte, le 17 juillet 2006, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, commis entre le 13 juillet et cette date, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent durant cette période ; qu'après avoir vainement mis en demeure la caisse, M. X... l'a assignée en remboursement des sommes laissées à sa charge etc...
Si dans votre département existe une association de consommateurs avec un bénévole compétent en la matière .....
Vol de la carte dans un véhicule.
La Cour de cassation a donné raison au titulaire de la carte.
Comme l'a dit Marquis, la banque doit prouver la faute de celui-ci.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, la caisse de crédit mutuel de Ronchin (la caisse), a déposé plainte, le 17 juillet 2006, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, commis entre le 13 juillet et cette date, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent durant cette période ; qu'après avoir vainement mis en demeure la caisse, M. X... l'a assignée en remboursement des sommes laissées à sa charge etc...
Si dans votre département existe une association de consommateurs avec un bénévole compétent en la matière .....
Vous êtes exactement dans le cas d'une décision de la Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) qui a donné raison au titulaire de la carte comme l'avait déjà fait la Cour d'appel.
"Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le vol a eu lieu dans le véhicule de M. X... stationné devant son domicile après fracture d'une serrure, l'arrêt retient que la carte de paiement était rangée dans la sacoche qui a été dérobée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu décider que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde commise par M. X... ;"
"Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le vol a eu lieu dans le véhicule de M. X... stationné devant son domicile après fracture d'une serrure, l'arrêt retient que la carte de paiement était rangée dans la sacoche qui a été dérobée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu décider que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde commise par M. X... ;"
Est ce qu'il vaut mieux leur envoyer un courrier en RAR concernant les 150 euros ou contacter l'association de consommateurs de ma ville ? ou les deux peut être ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2012 à 16:56
Arrêt de Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/03/2008, cassation, pourvoi n°07-10186
Adressez une mise en demeure a Carrefour en RAR
(Rappelez bien l'expression MISE EN DEMEURE dans votre courrier)
- Contestez les arguments développes par Carrefour sur lesquels ils fondent leur refus de remboursement.
Mettez les en demeure de vous restituer les sommes qui vous ont été volées en vous fondant sur la Jurisprudence Arrêt de cassation, Chambre civile, rendu le 28/03/2008, cassation, pourvoi n°07-10186
Mentionnez que si sous huitaine vous n'êtes pas remboursée en totalisé , vous les assignerez en paiement devant la Juridiction concernée.
Sans plus formule de politesse.
Revenez nous voir pour la suite.....
15 févr. 2012 à 17:03
D'ailleurs on pourra noter au passage et pour la petite histoire..... Que la Police n'a pas le droit de saisir votre GPS a l'intérieur de votre véhicule, afin de verifier, par exemple, si vous avez bien décoché le signalement des radars...... Il leur faut une commission rogatoire....... (Si on veut être chinois, bien entendu)
Donc Carrefour ne pourra pas voir prospérer son argument......
16 févr. 2012 à 22:02
Je vous tiens également au courant.
Cordialement,
Camille
29 mars 2012 à 08:52
Toujours pas de nouvelles de Carrefour malgré le courrier envoyé en AR.
Modifié par marquis de carabas le 29/03/2012 à 09:51
Trois possibilités....
........Je pense que 73 signifie Savoie.....?
1) Vous contactez l'union locale UFC Que Choisir à Albertville ou Chambéry selon votre lieu d'habitation .... Avec votre complet dossier et ils vous aideront a saisir le Juge de proximité dans les meilleures conditions... (Il vous sera demandé de payer une cotisation, modeste mais obligatoire, car cette association est entièrement bénévole et a bien sur des frais de fonctionnement, ne serait ce que le papier et les crayons.....)
2) Vous saisissez directement le Juge de proximité de l'une de ces villes, selon le Tribunal duquel vous dépendez
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
(Gratuit et pas besoin de l'assistance d'un avocat) la saisine est simple...
3) Dans votre contrat d'assurance RC multirisque habitation..... Vérifiez si vous ne possédez pas une assurance juridique, souvent incluse au contrat......
Si c'est le cas, faites leur un courrier en RAR pour expliquer et déclarer votre litige avec copie de tout votre dossier , y compris le courrier RAR a CARREFOUR.....
Demandez leur la désignation d'un avocat pour récuperer votre argent.....
( Le seul problème avec cette dernière solution est que l'assureur peut refuser le dossier eu égard au faible montant du litige..... 300€ au principal..... Et les assureurs fixent généralement le seuil du litige au delà de cette somme....)
Si CARREFOUR ne vous répond pas c'est qu'ils vous traitent par le mépris et envisagent éventuellement que vous n'ayez pas capacité a les poursuivre....... En effet les gens disent tres vite AMEN !......
Tenez nous au courant
Bien cdt