Vol
dina
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Tio Messages postés 496 Statut Membre -
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Bonjour, moi on ma voler mon sac au travail et j'ai accuser une de mes colllegue
en le disant a tout le monde mais j'ai pa deposee de plainte contre elle
dite moi ce que je risque pour accussation sans deposer de plainte s'il vous plait repondez moi vite
Merci
en le disant a tout le monde mais j'ai pa deposee de plainte contre elle
dite moi ce que je risque pour accussation sans deposer de plainte s'il vous plait repondez moi vite
Merci
2 réponses
Article 226-10
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Vous avez parlé d'une collègue donc c'est pour ca que j'avais pensée a votre employeur, mais vous n'avez pas du le prévenir directement enfin j'espère pour vous sinon c'est article s'applique.
A défaut c'est une simple contravention car il s'agit d'une diffamation, et sur le plan civil d'une atteiente a l'honneur.
Cordialement
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Vous avez parlé d'une collègue donc c'est pour ca que j'avais pensée a votre employeur, mais vous n'avez pas du le prévenir directement enfin j'espère pour vous sinon c'est article s'applique.
A défaut c'est une simple contravention car il s'agit d'une diffamation, et sur le plan civil d'une atteiente a l'honneur.
Cordialement
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