Vol
dina
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14 févr. 2012 à 23:36
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 15 févr. 2012 à 00:33
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15 févr. 2012 à 00:33
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Article 226-10
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Vous avez parlé d'une collègue donc c'est pour ca que j'avais pensée a votre employeur, mais vous n'avez pas du le prévenir directement enfin j'espère pour vous sinon c'est article s'applique.
A défaut c'est une simple contravention car il s'agit d'une diffamation, et sur le plan civil d'une atteiente a l'honneur.
Cordialement
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Vous avez parlé d'une collègue donc c'est pour ca que j'avais pensée a votre employeur, mais vous n'avez pas du le prévenir directement enfin j'espère pour vous sinon c'est article s'applique.
A défaut c'est une simple contravention car il s'agit d'une diffamation, et sur le plan civil d'une atteiente a l'honneur.
Cordialement
Tio
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14 févr. 2012 à 23:41
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Bonsoir,
juridiquement, on appelle ca de la dénonciation calomnieuse qui est puni par une peine d'emprisonnement.
Et accéssoirement vous pouvez aussi être condamner civilement.
bref a éviter par l'avenir.
cordialement
juridiquement, on appelle ca de la dénonciation calomnieuse qui est puni par une peine d'emprisonnement.
Et accéssoirement vous pouvez aussi être condamner civilement.
bref a éviter par l'avenir.
cordialement
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