Succession
Bonjour,
j ai reçu des courriers du notaire,suite au déces de mon père.le 1er courrier était une convocation pour lecture de testament olograqhe,je ne me suis pas rendue a cette convocation,la 2eme est une lettre me demandant de remplir un papier avec mes coordonnées ,et une 3eme lettre me demandanr l adresse de mes 2 filles ainées;je dois préciser que mon père m a déshéritée au profit de mes 2 filles.en avait-il le droit?pourquoi aujourd'hui je reçois ces courriers?j avais repris contact avec mon père 10 ans après le déces de ma maman et cela faisait tout de méme 18 ans que je lui reparlait mais il avait gardé ses intentions de me déshériter!!!a quoi puis-je m attendre?bonne soiré et merci de m éclairer sur cette affaire
j ai reçu des courriers du notaire,suite au déces de mon père.le 1er courrier était une convocation pour lecture de testament olograqhe,je ne me suis pas rendue a cette convocation,la 2eme est une lettre me demandant de remplir un papier avec mes coordonnées ,et une 3eme lettre me demandanr l adresse de mes 2 filles ainées;je dois préciser que mon père m a déshéritée au profit de mes 2 filles.en avait-il le droit?pourquoi aujourd'hui je reçois ces courriers?j avais repris contact avec mon père 10 ans après le déces de ma maman et cela faisait tout de méme 18 ans que je lui reparlait mais il avait gardé ses intentions de me déshériter!!!a quoi puis-je m attendre?bonne soiré et merci de m éclairer sur cette affaire
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1 réponse
Bonjour,
Il ne peut pas vous déshériter totalement, vous aurez droit au minimum à votre part réservataire :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
Il peut par contre favoriser vos filles, en leur léguant tout ou partie de la quotité disponible :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 1/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 1/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Répondez au notaire et il vous dira tout.
Cdlt
Il ne peut pas vous déshériter totalement, vous aurez droit au minimum à votre part réservataire :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
Il peut par contre favoriser vos filles, en leur léguant tout ou partie de la quotité disponible :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 1/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 1/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Répondez au notaire et il vous dira tout.
Cdlt