La loi chatel s'applique pour mon cas ???

Florian - 14 févr. 2012 à 18:49
 Florian - 16 févr. 2012 à 01:03
Bonsoir, je suis engagé chez Bouygues Telecom depuis Mars 2011 avec un forfait de 42,90 euros par mois. Je souhaite résilier chez eux dès que j'aurais atteint 1 an d'ancienneté pour profiter des 25% de la loi chatel. J'ai donc pris un forfait à 19,99 euros par mois pour l'année qu'il me reste à effectuer (13 mois exactement).
En appelant l'opérateur pour résilier, la femme au téléphone m'a indiqué qu'il m'était impossible de profiter de la loi chatel. En effet, d'après elle, il y aurait un "contrat de confiance" qui ne serait plus applicable depuis que j'ai changé de forfait, ce qui m'empêcherait de profiter de la loi chatel.
J'aimerai donc savoir si le fait de changer de forfait en cours de route empêche de profiter de la loi chatel ? "Ce forfait m'a réengagé pour 12 mois, mais ce réengagement est totalement transparent vu qu'il me reste plus d'un an à faire." Voici ses paroles.
Je suis d'accord, mais qu'est-ce qui m'empêche de profiter de la loi chatel ?
Je vous remercie de votre attention.
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2 réponses

zoulou33 Messages postés 36722 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 septembre 2024 4 951
Modifié par zoulou33 le 14/02/2012 à 22:17
Bonsoir
Ton tout dernier réengagement bien que cela ne change pas ta date de fin est de 12 mois donc la loi chatel ne s'applique pas.

La loi chatel permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
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Merci bien !
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La femme au téléphone avait raison !
Ca ferait un bon titre, non ?
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Oui ca ferait un bon titre ;)
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