Question au niveau du detournement de mineur
raphael97421
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raphael97421 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 14 févr. 2012 à 18:40
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1 réponse
Bonjour,
C'est bien expliqué ici :
http://www.filsantejeunes.com/dossiers-classes-par-categories/dossier-societe/540-etre-mineur-etre-majeur/5345-la-majorite-sexuelle1327
Extrait wikipedia :
"En France, l'article 227-25 du code pénal22 fixe la majorité sexuelle par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans » (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») constitue un délit, tandis que toute atteinte sexuelle, quel que soit l'âge de la victime, commise avec violence, contrainte ou surprise constitue une « agression sexuelle ». L'âge limite est relevé de 15 à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction"
Cdlt
C'est bien expliqué ici :
http://www.filsantejeunes.com/dossiers-classes-par-categories/dossier-societe/540-etre-mineur-etre-majeur/5345-la-majorite-sexuelle1327
Extrait wikipedia :
"En France, l'article 227-25 du code pénal22 fixe la majorité sexuelle par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans » (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») constitue un délit, tandis que toute atteinte sexuelle, quel que soit l'âge de la victime, commise avec violence, contrainte ou surprise constitue une « agression sexuelle ». L'âge limite est relevé de 15 à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction"
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2012 à 18:40