20 années de cotisation et ARE refusée !

Résolu
Annick - 14 févr. 2012 à 15:12
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 mars 2012 à 23:07
Bonjour, ne sachant plus à qui m'adresser, je me permets d'exposer ma situation en espérant que quelqu'un pourra m'éclairer !

Résumé de la situation :

J'ai exercé conjointement deux activités salariées pendant 20 années consécutives :

A -emploi à temps partiel dans le secteur public par la commune de Simandre à raison de 43,33 h par mois, c'est-à-dire 11 h hebdomadaires environ du 01/09/1991 au 31/10/2011 pour une durée totale 20 ans 1 mois et 20 jours (une période n'a pas été rémunérée en raison de travaux dans la salle des fêtes où elle faisait habituellement le ménage). Pas de cotisation chômage

B -emploi de 104 h mensuelles par une association loi de 1901 (restaurant scolaire) du 09/09/1991 au 01/11/2011, soit une durée de 20 ans 1 mois et 23 jours. Cette association n'ayant rien à voir avec la commune cotisait pour l'assurance chômage. Emploi à raison de 104 h mensuelles, c'est-à-dire 26 h hebdomadaires et non pas 7 h 21 comme indiqué sur le relevé de carrière (erreur signalée à la Fédération de Restaurants Scolaires qui se trouve dans l'impossibilité de rééditer ce document en raison de problèmes informatiques ; une attestation sur l'honneur a toutefois été délivrée par le président du restaurant scolaire).

Suite à des problèmes récurrents de santé et afin de rechercher un nouvel emploi moins exigeant physiquement (activités de secrétariat qu'elle avait exercée précédemment), J'ai décidé (après avoir pris contact avec Pôle Emploi de Mâcon) de rompre
-d'une part le contrat de travail concernant l'activité A (secteur public), la seule possibilité étant de donner ma démission.
-d'autre part, l'emploi du secteur privé en établissant une rupture conventionnelle en accord avec l'association qui gère le restaurant scolaire. Elle a été acceptée et validée par le ministère du travail (direction régionale des entreprises de Mâcon).

Il m'était impossible de conserver l'emploi communal dans la mesure où les horaires de garderie (Milieu de journée + début de matinée ou fin de soirée selon la semaine) ne permettaient pas de rechercher une autre activité à plein temps.

J'ai donc constitué un dossier pour Pôle Emploi de Tournus qui a aucun moment n'a laissé entrevoir de problème pour percevoir l'allocation pendant la recherche d'un nouvel emploi. Cette allocation avait été estimée aux environs de 820€ mensuels...

Réponse en date du 16 décembre : refus ! Motif invoqué : c'est la commune de Simandre qui doit assurer l'indemnisation (art R 5424-2 à R 5424-6 du code du travail ).
J'aurais davantage travaillé pour la commune :
Non, si on compare la durée d'emploi dans le temps...
Non si on considère que dans le cas d'un emploi à temps partiel de moins de 17 h 30 hebdomadaires, c'est l'article R 5424-4 qui doit être pris en compte. Dans ce cas la durée de travail qui doit être considérée est de 2310 jours, soit 6 ans 4 mois environ.
D'autre part, si l'on considère le dernier engagement qui me liait l'intéressé à mon employeur, celui-ci relève d'un régime affilié à l'assurance chômage.

Ce refus semble donc à priori sans fondement !

Nouvelle entrevue à Pôle emploi de Tournus afin de signaler le désaccord avec la décision du 16 décembre et en attirant l'attention sur l'erreur informatique relevée sur l'attestation Pôle Emploi qui pouvait modifier les données du dossier...

Réponse du 25 janvier : refus ! Motif invoqué :« Vous avez quitté volontairement
-votre dernier emploi salarié
-un emploi autre que le dernier, sans pouvoir justifier de 91 jours ou 455 H de travail depuis votre départ volontaire »

Pourquoi ce changement radical de motif ? Le précédent est-il maintenu ? Pourquoi un autre motif alors que la situation demeure la même ?

Ce texte ne s'applique-t-il pas que dans le cas d'emplois successifs ? Dans la situation qui nous intéresse, il s'agit d'emplois exercés en parallèle sur une période de 20 années et complémentaires afin d'engendrer une rémunération acceptable.
« La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la fin de contrat de travail, ceci sous réserve :
-qu'il remplisse la condition de durée de travail d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigées par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;
-qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait dans l'activité en cause.... »
La dernière activité relevait d'un régime affiliée à l'assurance chômage, et ce sur une durée de plus de 20 ans !

Ce motif est-il en rapport avec la description faite précédemment ? Ne serait-ce pas plutôt les articles R 5424-2 à R 5424-6 qu'il faudrait reconsidérer puisqu'ils s'appliquent à des activités conjointes ?

Quelques soient les motifs invoqués, ils semblent irrecevables , d'où le sentiment d'une réelle injustice.
Je me trouve ainsi, après 40 années de cotisation, totalement privée de mes droits, sans ressource, avec une retraite qui se trouvera amputée et une couverture sociale à redéfinir. Une telle décision entraîne de graves conséquences et je ne les acceptera que si celle-ci est réellement motivée et justifiée. ..
Qu'en pensez-vous ?

3 réponses

caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
14 févr. 2012 à 19:51
Bonsoir

J'avoue avoir un peu décroché lors de la lecture du texte. Ce que je crois avoir compris, vous aviez 2 postes. Vous avez démissionné de l'un et vous avez bénéficié d'une rupture conventionnelle sur l'autre.

Déjà vous ne pouvez pas prétendre à des droits au chômage sur le poste pour lequel vous avez démissionné mais uniquement sur l'autre.

Ensuite, où est le problème ?
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Bonsoir et merci d'avoir bien voulu me répondre.
J'ai effectivement exercé deux emplois simultanément : l'un à temps partiel relevant du secteur publique et l'autre relevant du secteur privé. Le problème, c'est que contrairement à ce qui m'avais été annoncé au départ, je ne bénéficie d'aucune allocation chômage. Evidemment, je savais que je n'aurai rien à attendre de mon emploi dans le secteur publique puisque j'ai démissionné mais je ne comprends pas pourquoi l'ARE m'a été refusé pour l'autre emploi. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?
Cordialement
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
14 févr. 2012 à 23:40
Si je comprends, Pole Emploi estime que vous avez plus travaillé pour le public que pour le privé, donc ce n'est pas à eux de vous indemniser.

Je lis dans les articles de loi cités « le calcul des périodes d'emploi s'effectue après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi.

Toutefois, ce correctif n'est appliqué que lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle précédemment mentionnée pendant la période d'emploi. »

Il est un peu tard pour moi pour faire des calculs savants, mais c'est là que semble résider le problème.

Je pense qu'il faut voir si effectivement le calcul est bon. Et de toutes façons il faut faire un recours, car il n'est pas normal d'avoir travaillé, et donc cotisé, si longtemps pour ne pas pouvoir prétendre à des indemnités...
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Merci, c'est effectivement ma conclusion, mais Pôle Emploi ne veut rien savoir et a invoqué un autre argument lors du second refus.
« Vous avez quitté volontairement
-votre dernier emploi salarié
-un emploi autre que le dernier, sans pouvoir justifier de 91 jours ou 455 H de travail depuis votre départ volontaire »
Le précédent argument n'est plus cité.
C'est à n'y rien comprendre : dans ma situation, il ne s'agit pas d'emplois successifs, mais complémentaires... C'est pourquoi j'estime ce motif non recevable... et pourtant, la situation est toujours bloquée !
Aujourd'hui, je vais envoyer un courrier recommandé avec AR au directeur de l'agence, j'espère qu'il prendra le temps de se pencher efficacement sur mon dossier.
Je vous tiendrai au courant
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
15 févr. 2012 à 10:07
Le fait de recevoir une seconde lettre complétement différente de la première est monnaie courante ! Je le vois souvent ici !

Peut-être ne devriez vous axer votre demander que sur le poste du privé ??
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Effectivement, car je suis consciente que c'est le seul emploi qui me donne des droits
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
15 févr. 2012 à 10:22
Bon courage et tenez moi au courant...et je croise les doigts !
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daniel.delphin Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012
3 mars 2012 à 22:58
Bonsoir,
j'ai enfin obtenu gain de cause auprès de pôle emploi et les cotisations qui m'avaient été refusées m'ont été versées !
J'étais quasi certaine d'être dans mon droit, mais comment amener une personne responsable a étudier sérieusement mon dossier ? Par chance mon mari compte parmi ses amis un élu qui disposait de la carte de visite du directeur de pôle emploi de la région concernée. Sous sa pression, le dossier a enfin été réexaminé et les instances sont revenues sur leur décision...
Voici un extrait du texte :
"Nous procédons donc à une ouverture de droits : en effet, «en cas d'emplois concomitants, le fait que moins de 91 jours séparent le départ volontaire de la rupture involontaire du dernier contrat de travail, cela ne fait pas obstacle à une indemnisation.L'ouverture de droits ARE dans cette hypothèse est donc possible, dès lors que le dernier emploi ayant pris fin involontairement a au moins duré 91 jours »".
On peut imaginer le nombre de personnes qui se retrouvent flouées, sans le savoir ou sans moyen de faire valoir leurs droits !
Merci à ceux qui m'ont soutenu !
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
3 mars 2012 à 23:07
Ils me font rire avec leur 91 jours quand on a 20 ans d'ancienneté

L'histoire finit bien, et tant mieux !!!
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