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3 réponses
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle, vousmettez l'internat en demeure de justifier sa demande de paiement d'une somme de 332 euros, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous indiquez n'avoir aucune créance en suspend envers l'établissement scolaire concernant l'internat.
Vous précisez que tout litige se réglera devant la juridiction compétente.
Vous ajoutez ceci:
Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver."
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle, vousmettez l'internat en demeure de justifier sa demande de paiement d'une somme de 332 euros, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous indiquez n'avoir aucune créance en suspend envers l'établissement scolaire concernant l'internat.
Vous précisez que tout litige se réglera devant la juridiction compétente.
Vous ajoutez ceci:
Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver."
Vous garderez une copie de votre lettre.
S'agit-il d'un établissement privé ou public ?
Car les délais de prescription et les procédures de saisie ne sont pas semblables.
Car les délais de prescription et les procédures de saisie ne sont pas semblables.
il s'agit d'un établissement public. Suite à mon dernier paiement sur le courrier il est écrit :"échéancier pour l'année scolaire 2004/2006( payée en 2010); le montant total des frais scolaires à recouvrer pour cette période sont de 324 euros" et on m'avait dit que je ne devais plus rien. Merci pour vos conseil
Bonjour
Si cela peut vous être utile.
Loi 68-1250 du 31/12/1968 article 1:
Sont prescriptes, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la (loi 68-1250 du 31 décembre 1968), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jours de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescriptes, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
Si cela peut vous être utile.
Loi 68-1250 du 31/12/1968 article 1:
Sont prescriptes, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la (loi 68-1250 du 31 décembre 1968), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jours de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescriptes, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2012 à 18:24