Depuis quand la clause résolutoire existe ?

Micka31 - 14 févr. 2012 à 11:16
 Utilisateur anonyme - 14 févr. 2012 à 12:04
Bonjour,

je dois passer en jugement pour expulsion de mon logement le 5 Mars. J'ai lu sur internet qu'il pouvait exister une clause résolutoire, mais, d'après ce que j'ai compris, elle n'existe que depuis le 6 Juillet 2009. Or, j'ai signé le bail avec mon ancienne conjointe le 9 Juillet 2007.

Ma première question est donc, est ce que je me trompe ou pas ? Peut -il y avoir une clause résolutoire avant cette date du 006/07/2009 ?

Ensuite, j'ai lu, toujours sur internet, qu'on ne pouvait pas obligatoirement faire appel d'une décision d'expulsion.

2ème question : dans quel cas puis je ou non faire appel de la décision ? Combien de temps aurai je entre les 2 audiances ?

Et pour finir, si j'arrive à faire appel, que je retrouve un emploi et que je recommence à payer les loyers et commence à rembourser ma dette ( je suis dans un hlm? ma dette est de environ 2000 euros, j'ai un loyer de 545 euros, et j'ai une allocation de 270 euros, je compte donc payer 400 à 500 euros par mois une fois que j'aurai retrouvé un emploi ), j'ai vu qu'il y avait un article de loi qui dit que dans ce cas, le juge peut donner un délai allant jusqu'à 24 mois pour régler cette dette. Du coup, c'est comme s'il n'y avait pas eu de problèmes.

3ème question : est ce que le juge prend souvent cette décision en appel ou est ce qu'il décide quand même de l'expulsion, malgré les efforts fait ?

Voilà, je tiens à vous dire que je n'ai pas payé ces loyers car je venais de sortir de prison( c'était mi-Avril, et j'ai quand même payé Avril, Mai et la moitié en Juin, et j'ai passé 2 mois à faire la manche pour manger), mon ancienne compagne s'est séparé de moi, donc du coup j'ai fais une dépression, donc pas envi d'aller travailler, envi de rien d'ailleurs, et je touche le RSA ( 400 euros ), donc une fois L'edf, le gaz et internet payé, il ne me reste que 200 euros pour le mois, même pas assez pour payer le loyer, et je dois bien manger. J'ai repris du poil de la bête depuis, je recherche un emploi depuis 2 mois, mais je ne trouve pas, sans doute les trous dans mon CV, conséquences de mes incarcérations.

J'attend vos réponses avec impatience, merci à tous ceux qui voudront bien me donner des conseils.

1 réponse

bonjour : les associations caritatives apportent de l'aide lorsqu'on a des difficultés à payer le loyer. Il y a même une affiche qui l'indique dans les locaux d'Emmaüs.

Vous ne risquez rien d'aller voir.

Et pour les emplois, prenez contact avec des agences d'intérim. Si on est sérieux, bien souvent on a du travail pratiquement en continu, et un meilleur salaire grâce à la prime de précarité. De plus, si on donne vraiment satisfaction à l'entreprise, et qu'il y ait un besoin, on peut se voir proposer un CDI parfois.

C'est une solution à ne pas négliger.
Bien sûr, il faut un moyen de locomotion, et il parait qu'il existe des prêts de voitures ou autres, se renseigner dans les associations caritatives.

A noter que si vous vous retrouviez à la rue, Emmaüs vous loge contre du travail et un petit salaire.

Pour la clause résolutoire, ça fait longtemps que ça existe, elle prévoit en général qu'en cas de non paiement du loyer, le bail est résilié de plein droit.
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