Rupture conventionnelle et déménagement

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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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Bonjour,

Je suis dans un cas assez particulier et j'ai besoin de vos lumières.
Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle, car je souhaite déménager pour retourner vivre dans ma région natale avec mon conjoint. Je n'ai pas encore signé la convention de rupture en elle-même, mais j'ai des justificatifs précisant les convocations à mes entretiens.
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
- Est-il possible de réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois, sachant que pour l'instant je n'ai que ces justificatifs de convocation ? Je suis en colocation avec mon conjoint et il a toujours son emploi.
- Si oui, j'ai encore un "préavis" d'environ deux mois à faire. Si j'envoie un recommandé maintenant, est-il possible de préciser que je resterai deux mois et pas un seul ?
Je préfère prévenir de mon départ maintenant car si on me dit que je ne pourrai pas bénéficier de la réduction de mon préavis, je devrai payer plusieurs mois pour rien !
J'ai contacté mon agence immobilière mais ils avaient l'air assez hésitant...

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance...

2 réponses

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20 juin 2014
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Bonjour,

L'évènement donnant droit au préavis réduit doit avoir eu lieu pour que vous puissiez en bénéficier.

Vous devez donc attendre que la rupture soit effective (convention de rupture signée).
OK, donc suite à cela, suis-je sûre d'avoir droit à ce préavis réduit ? Sachant que mon colocataire lui a toujours son emploi, mais va me suivre également. Nous ne sommes pas encore pacsés, ni mariés, mais colocataires et il me semble que le bail est à nos deux noms.
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20 juin 2014
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La loi dit que la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit, mais que ça reste à l'interprétation des juges...

En gros, vous pourrez en bénéficier, mais le bailleur pourra tenter de contester ce droit en vous assignant au tribunal, qui tranchera (c'est 50/50).

Si vous et votre coloc êtes concubins notoires, il pourra bénéficier également du préavis réduit.