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Bail location LOI DU 6 JUILLET 1989 meublé ??

Résolu
palmito - 14 févr. 2012 à 10:37
 palmito - 14 févr. 2012 à 11:07
Bonjour,

je viens de signer un bail de location loi 6 juillet 1989, dans le bail il est précisé que l appartement est meublé, j ai payé deux mois de location en dépôt de garantie et nous avons fait un état des lieux contradictoire par voie d huissier dans lequel tout les meubles sont stipulés.

Le propriétaire me réclame 3 mois de préavis pour le départ, ce qui est d ailleurs précisé dans le bail, suis je en droit de faire requalifier ce bail en bail meublé et ramener le délai de préavis à un mois ?

merci de vos réponses avisées
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
14 févr. 2012 à 10:39
Bonjour,

Si le logement est suffisamment meublé pour être qualifié de meublé, et s'il est bien indiqué sur le bail que le logement est meublé, et non que les meubles sont mis à disposition... Oui, vous pouvez faire requalifier le bail en meublé.

D'autant plus si le bailleur le déclare fiscalement comme meublé ;-)
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palmito
14 févr. 2012 à 10:46
Je me demande en fait l impact fiscal, est il plus intéressant fiscalement de déclarer un meublé plutôt qu un non meublé ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
14 févr. 2012 à 10:48
Voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/621-location-meublee-professionnelle-lmp-fiscalite-plus-value/

Mais quel rapport avec la choucroute...?
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palmito
14 févr. 2012 à 10:50
Car il est de très mauvaise foi et très agressif a mon encontre aussi la menace d un contrôle fiscal le calmera je pense
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Réponse 2 / 2
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
14 févr. 2012 à 10:47
Bonjour,


Tout à fait....

Un meublé n'est pas soumis à la loi de 89.
Il doit faire un choix
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palmito
14 févr. 2012 à 10:48
Donc si j arrive a le faire requalifier en meublé le fisc va s en mêler je suppose ?
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
14 févr. 2012 à 10:49
Le fisc c'est le problème du bailleur pas le votre....
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
14 févr. 2012 à 10:50
Si le bailleur le déclare déjà en meublé, le fisc ne dira rien.
Mais dans tous les cas, ça ne vous regarde pas en terme de conséquences...
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palmito
14 févr. 2012 à 10:51
Alors je ne comprends vraiment pas son insistance a ne pas vouloir lacher pour un mois de préavis
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
14 févr. 2012 à 10:52
Parce qu'un mois pour retrouver un locataire, c'est juste.
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