Bail location LOI DU 6 JUILLET 1989 meublé ??
Résolu
palmito
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palmito -
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Bonjour,
je viens de signer un bail de location loi 6 juillet 1989, dans le bail il est précisé que l appartement est meublé, j ai payé deux mois de location en dépôt de garantie et nous avons fait un état des lieux contradictoire par voie d huissier dans lequel tout les meubles sont stipulés.
Le propriétaire me réclame 3 mois de préavis pour le départ, ce qui est d ailleurs précisé dans le bail, suis je en droit de faire requalifier ce bail en bail meublé et ramener le délai de préavis à un mois ?
merci de vos réponses avisées
je viens de signer un bail de location loi 6 juillet 1989, dans le bail il est précisé que l appartement est meublé, j ai payé deux mois de location en dépôt de garantie et nous avons fait un état des lieux contradictoire par voie d huissier dans lequel tout les meubles sont stipulés.
Le propriétaire me réclame 3 mois de préavis pour le départ, ce qui est d ailleurs précisé dans le bail, suis je en droit de faire requalifier ce bail en bail meublé et ramener le délai de préavis à un mois ?
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2 réponses
Bonjour,
Si le logement est suffisamment meublé pour être qualifié de meublé, et s'il est bien indiqué sur le bail que le logement est meublé, et non que les meubles sont mis à disposition... Oui, vous pouvez faire requalifier le bail en meublé.
D'autant plus si le bailleur le déclare fiscalement comme meublé ;-)
Si le logement est suffisamment meublé pour être qualifié de meublé, et s'il est bien indiqué sur le bail que le logement est meublé, et non que les meubles sont mis à disposition... Oui, vous pouvez faire requalifier le bail en meublé.
D'autant plus si le bailleur le déclare fiscalement comme meublé ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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Mais quel rapport avec la choucroute...?