Bail location LOI DU 6 JUILLET 1989 meublé ??
Résolu
Bonjour,
je viens de signer un bail de location loi 6 juillet 1989, dans le bail il est précisé que l appartement est meublé, j ai payé deux mois de location en dépôt de garantie et nous avons fait un état des lieux contradictoire par voie d huissier dans lequel tout les meubles sont stipulés.
Le propriétaire me réclame 3 mois de préavis pour le départ, ce qui est d ailleurs précisé dans le bail, suis je en droit de faire requalifier ce bail en bail meublé et ramener le délai de préavis à un mois ?
merci de vos réponses avisées
je viens de signer un bail de location loi 6 juillet 1989, dans le bail il est précisé que l appartement est meublé, j ai payé deux mois de location en dépôt de garantie et nous avons fait un état des lieux contradictoire par voie d huissier dans lequel tout les meubles sont stipulés.
Le propriétaire me réclame 3 mois de préavis pour le départ, ce qui est d ailleurs précisé dans le bail, suis je en droit de faire requalifier ce bail en bail meublé et ramener le délai de préavis à un mois ?
merci de vos réponses avisées
A voir également:
- Bail location LOI DU 6 JUILLET 1989 meublé ??
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 769
14 févr. 2012 à 10:39
14 févr. 2012 à 10:39
Bonjour,
Si le logement est suffisamment meublé pour être qualifié de meublé, et s'il est bien indiqué sur le bail que le logement est meublé, et non que les meubles sont mis à disposition... Oui, vous pouvez faire requalifier le bail en meublé.
D'autant plus si le bailleur le déclare fiscalement comme meublé ;-)
Si le logement est suffisamment meublé pour être qualifié de meublé, et s'il est bien indiqué sur le bail que le logement est meublé, et non que les meubles sont mis à disposition... Oui, vous pouvez faire requalifier le bail en meublé.
D'autant plus si le bailleur le déclare fiscalement comme meublé ;-)
roucaou13010
Messages postés
502
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
30
14 févr. 2012 à 10:47
14 févr. 2012 à 10:47
Bonjour,
Tout à fait....
Un meublé n'est pas soumis à la loi de 89.
Il doit faire un choix
Tout à fait....
Un meublé n'est pas soumis à la loi de 89.
Il doit faire un choix
roucaou13010
Messages postés
502
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
30
14 févr. 2012 à 10:49
14 févr. 2012 à 10:49
Le fisc c'est le problème du bailleur pas le votre....
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 769
14 févr. 2012 à 10:50
14 févr. 2012 à 10:50
Si le bailleur le déclare déjà en meublé, le fisc ne dira rien.
Mais dans tous les cas, ça ne vous regarde pas en terme de conséquences...
Mais dans tous les cas, ça ne vous regarde pas en terme de conséquences...
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 769
14 févr. 2012 à 10:52
14 févr. 2012 à 10:52
Parce qu'un mois pour retrouver un locataire, c'est juste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2012 à 10:46
14 févr. 2012 à 10:48
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/621-location-meublee-professionnelle-lmp-fiscalite-plus-value/
Mais quel rapport avec la choucroute...?
14 févr. 2012 à 10:50