Bail location LOI DU 6 JUILLET 1989 meublé ??

Résolu
palmito -  
 palmito -
Bonjour,

je viens de signer un bail de location loi 6 juillet 1989, dans le bail il est précisé que l appartement est meublé, j ai payé deux mois de location en dépôt de garantie et nous avons fait un état des lieux contradictoire par voie d huissier dans lequel tout les meubles sont stipulés.

Le propriétaire me réclame 3 mois de préavis pour le départ, ce qui est d ailleurs précisé dans le bail, suis je en droit de faire requalifier ce bail en bail meublé et ramener le délai de préavis à un mois ?

merci de vos réponses avisées

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Si le logement est suffisamment meublé pour être qualifié de meublé, et s'il est bien indiqué sur le bail que le logement est meublé, et non que les meubles sont mis à disposition... Oui, vous pouvez faire requalifier le bail en meublé.

    D'autant plus si le bailleur le déclare fiscalement comme meublé ;-)
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    1. palmito
       
      Je me demande en fait l impact fiscal, est il plus intéressant fiscalement de déclarer un meublé plutôt qu un non meublé ?
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    3. palmito
       
      Car il est de très mauvaise foi et très agressif a mon encontre aussi la menace d un contrôle fiscal le calmera je pense
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  2. roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
     
    Bonjour,

    Tout à fait....

    Un meublé n'est pas soumis à la loi de 89.
    Il doit faire un choix
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    1. palmito
       
      Donc si j arrive a le faire requalifier en meublé le fisc va s en mêler je suppose ?
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    2. roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
       
      Le fisc c'est le problème du bailleur pas le votre....
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    3. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      Si le bailleur le déclare déjà en meublé, le fisc ne dira rien.
      Mais dans tous les cas, ça ne vous regarde pas en terme de conséquences...
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    4. palmito
       
      Alors je ne comprends vraiment pas son insistance a ne pas vouloir lacher pour un mois de préavis
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    5. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      Parce qu'un mois pour retrouver un locataire, c'est juste.
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