Refus permis de construire garage
CATHERINE
-
13 févr. 2012 à 20:28
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 14 févr. 2012 à 19:40
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 14 févr. 2012 à 19:40
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3 réponses
Bonjour,
Les modifications de PLU répondent à des réglementations très précises de publicité et d'enquête publique.
Il faut se tenir au courant bien sûr car les propriétaires ne sont pas informés individuellement.
L'enquête publique est le seul moment où vous pouvez tenter de montrer votre désaccord et de demander des modifications.
Lorsque le PLU est approuvé définitivement c'est trop tard.
A part si vous prouvez que ce PLU n'a pas été mis en place en suivant toutes les obligations requises, vous ne pouvez plus rien y faire, sauf attendre la prochaine modification dans quelques années.
Cdlt
Les modifications de PLU répondent à des réglementations très précises de publicité et d'enquête publique.
Il faut se tenir au courant bien sûr car les propriétaires ne sont pas informés individuellement.
L'enquête publique est le seul moment où vous pouvez tenter de montrer votre désaccord et de demander des modifications.
Lorsque le PLU est approuvé définitivement c'est trop tard.
A part si vous prouvez que ce PLU n'a pas été mis en place en suivant toutes les obligations requises, vous ne pouvez plus rien y faire, sauf attendre la prochaine modification dans quelques années.
Cdlt
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 13/02/2012 à 23:37
Modifié par Josh Randall le 13/02/2012 à 23:37
Bonjour
Et vu le changement de réglementation en matière d'urbanisme, il y aura forcément révision de tous les PLU déjà existant en France.
Donc possibilité de se faire entendre
Maintenant pour en revenir au refus, si le terrain est partiellement inconstructible, peut-être est-il possible de mettre le garage sur la partie constructible ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Et vu le changement de réglementation en matière d'urbanisme, il y aura forcément révision de tous les PLU déjà existant en France.
Donc possibilité de se faire entendre
Maintenant pour en revenir au refus, si le terrain est partiellement inconstructible, peut-être est-il possible de mettre le garage sur la partie constructible ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
coyote3317
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14 févr. 2012 à 11:22
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oui simple délibération pour s'y opposer avant l'entrée en vigueur de la loi(c'est une aberration mais bon) nous on la passe ce jeudi. Ou bien on peut s'y opposer après l'entrée en vigueur de la loi mais il faudra mettre à disposition du public un petit dossier. Sinon au niveau changement de règlementation il y aura le passage inévitable des PLU en PLU "grenelle" mais il y a encore le temps.
Josh Randall
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14 févr. 2012 à 12:59
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Je ne parle pas de ces fameux 30%. Je parle de la disparition de la SHOB/SHON au profit de la surface de plancher.
Cela va modifier tous les PLU de France
Cela va modifier tous les PLU de France
coyote3317
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14 févr. 2012 à 14:25
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la réforme de la surface de plancher se fait par une simple modification simplifiée, et si cette cette modif n'est pas faite, ça s'applique de fait. Il n'y a pas de remise en cause de zonage ou autre.
Josh Randall
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14 févr. 2012 à 17:12
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Autant qu'elle apparaisse dans le PLU non? parce que le citoyen lambda qui voudra déposer un PC et qui voit marquer SHOB/SHON dans le règlement alors qu'est appliquée la surface de plancher...
Déjà qu'en temps normal c'est pas facile de l'expliquer, donc à partir du 1er mars on va bien se marrer!
Déjà qu'en temps normal c'est pas facile de l'expliquer, donc à partir du 1er mars on va bien se marrer!
coyote3317
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14 févr. 2012 à 10:33
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Normalement si tous les réseaux desservent la zone 2AU c'est illégale. Mais si personne ne dit rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...