Refus permis de construire garage
CATHERINE
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coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait une demande de permis de construire pour un garage, qui a été refusée. Le terrain m'appartenant de 2500 m2 entièrement clos était constructible.Suite à une révision du PLU,
dont je n'ai pas été mise au courant, il s'avère qu'une partie de celui-ci est devenue non constructible.Est ce que l'on a le droit de mettre un terrain privé et délimité, en zone 2AUb?
Cordialement
J'ai fait une demande de permis de construire pour un garage, qui a été refusée. Le terrain m'appartenant de 2500 m2 entièrement clos était constructible.Suite à une révision du PLU,
dont je n'ai pas été mise au courant, il s'avère qu'une partie de celui-ci est devenue non constructible.Est ce que l'on a le droit de mettre un terrain privé et délimité, en zone 2AUb?
Cordialement
A voir également:
- Refus permis de construire garage
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- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
- Permis ec - Forum Automobile
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3 réponses
Bonjour,
Les modifications de PLU répondent à des réglementations très précises de publicité et d'enquête publique.
Il faut se tenir au courant bien sûr car les propriétaires ne sont pas informés individuellement.
L'enquête publique est le seul moment où vous pouvez tenter de montrer votre désaccord et de demander des modifications.
Lorsque le PLU est approuvé définitivement c'est trop tard.
A part si vous prouvez que ce PLU n'a pas été mis en place en suivant toutes les obligations requises, vous ne pouvez plus rien y faire, sauf attendre la prochaine modification dans quelques années.
Cdlt
Les modifications de PLU répondent à des réglementations très précises de publicité et d'enquête publique.
Il faut se tenir au courant bien sûr car les propriétaires ne sont pas informés individuellement.
L'enquête publique est le seul moment où vous pouvez tenter de montrer votre désaccord et de demander des modifications.
Lorsque le PLU est approuvé définitivement c'est trop tard.
A part si vous prouvez que ce PLU n'a pas été mis en place en suivant toutes les obligations requises, vous ne pouvez plus rien y faire, sauf attendre la prochaine modification dans quelques années.
Cdlt
Bonjour
Et vu le changement de réglementation en matière d'urbanisme, il y aura forcément révision de tous les PLU déjà existant en France.
Donc possibilité de se faire entendre
Maintenant pour en revenir au refus, si le terrain est partiellement inconstructible, peut-être est-il possible de mettre le garage sur la partie constructible ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Et vu le changement de réglementation en matière d'urbanisme, il y aura forcément révision de tous les PLU déjà existant en France.
Donc possibilité de se faire entendre
Maintenant pour en revenir au refus, si le terrain est partiellement inconstructible, peut-être est-il possible de mettre le garage sur la partie constructible ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
oui simple délibération pour s'y opposer avant l'entrée en vigueur de la loi(c'est une aberration mais bon) nous on la passe ce jeudi. Ou bien on peut s'y opposer après l'entrée en vigueur de la loi mais il faudra mettre à disposition du public un petit dossier. Sinon au niveau changement de règlementation il y aura le passage inévitable des PLU en PLU "grenelle" mais il y a encore le temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...