Propriété des combles loi 1803 04 19 code 712

anne - 13 févr. 2012 à 20:59
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 févr. 2012 à 18:30
Bonjour,
J ai acheté un appartement avec les combles attenantes en 1999 , à cette époque il y avait déjà un kiné qui occuper les combles et en faiser une salle de kiné, pendant 40 ans c 'est à dire en 1960 auparavant il y avait ces combles aménagés pour cacher les juifs pendant la guerre les écoulement d 'eau sont de l 'époque et l 'électricité sur le même compteur que l appartement et l 'eau également. il n 'y avait pas de loi de permis de construire avant 1945 et tout le monde a bâti sans autorisation un conseil syndicale a été crée en 1983 et tout n 'a pas été remis en conformité, maintenant 60 après la copropriété a besoin d argent car l 'immeuble est vétuste et a besoin de gros travaux construction 1905
il se retourne contre moi alors que j 'ai changé la salle de kiné en appartement et me demande 120 000 E pour l 'achat des combles alors que cela existe depuis si longtemps j 'ai fait mettre un compteur séparé il y a 10 ans et l 'eau est toujours sur mon appartement
j 'ai vendu mon appartement et la co propriété a mis sous compte séquestre 40 000 E sur la vente de mon appartement pour que je rendre les combles en leur état d 'origine il n 'ont jamais été d 'origine puisqu 'ils ont été toujours aménagés quand aux autres propriétaires puisque cela a appartenu à la même famille pendant 100 ans au lieu d 'avoir un cour avec une couverture en tôle ils ont construit des bâtiments mais à eux ont leur demande rien que puis je faire comme recours ! tout le monde est mort et les arrière petits enfants habitent en haute Savoie et ne connaissent même pas l 'existence de l 'immeuble et son histoire je suis allée au cadastre et aucune construction n 'a été déclaré depuis 1930
MERCI pour vos conseils
Anne Charles
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
14 févr. 2012 à 18:30
Bonsoir,
ai acheté un appartement avec les combles attenantes en 1999 ,
Votre acte d'achat mentionne t-il ces combles ? Il faut vous renseigner auprès de votre notaire.
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