Arnaque achat fond de commerce
anonymedusud
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13 févr. 2012 à 19:28
DUDUCHE - 17 févr. 2012 à 15:50
DUDUCHE - 17 févr. 2012 à 15:50
A voir également:
- Modele lettre d'intention d'achat fond de commerce
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
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2 réponses
Bonjour,
l'ancien locataire n'avait pas le droit de vous vendre un fonds de commerce aprés 1 an d'activité car il n'avait pas la propriété commerciale que l'on obtient qu'au bout de 3 ans. Allez voir un avocat pour qu'il vous remb ourse et lui raconter les escroqueries qu'il fait sur votre dos, demandez qu'il soit condamné à tous les dépends, c'est à dire qu'il paiera votre avocat, frais de tribunaux, huissier, etc..
tenez moi au courant S.V.P
l'ancien locataire n'avait pas le droit de vous vendre un fonds de commerce aprés 1 an d'activité car il n'avait pas la propriété commerciale que l'on obtient qu'au bout de 3 ans. Allez voir un avocat pour qu'il vous remb ourse et lui raconter les escroqueries qu'il fait sur votre dos, demandez qu'il soit condamné à tous les dépends, c'est à dire qu'il paiera votre avocat, frais de tribunaux, huissier, etc..
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expert75011
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16 févr. 2012 à 20:21
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bonjour
avocat faux et usage de faux retournez vous contre le vendeur en demandant réparation du préjudice
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