Succession

lais - 13 févr. 2012 à 10:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 11:06
Bonjour, mon ex mari remarié peut il avantager son épouse actuelle aux dépens de nos 2 enfants?Quelle est la règlementation?Merci

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
13 févr. 2012 à 11:06
mon ex mari remarié peut il avantager son épouse actuelle aux dépens de nos 2 enfants?
Réponse affirmative, soit par testament ou donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut, dans votre cas avec 2 enfants, recueillir un tiers de la succession du conjoint prédécédé alors que seul un quart lui serait revenu en l'absence de dispositions de dernières volontés.
Ce conjoint peut également opter pour la totalité en usufruit ou un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit.
Il choisit la solution lui convenant.
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