A voir également:
- Bail précaire mutation en bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
7 réponses
bonjour,
quel est le bail existant en ce moment je suppose 3 6 9 car un bail précaire est de 2 ans non renouvelable au même locataire
quel est le bail existant en ce moment je suppose 3 6 9 car un bail précaire est de 2 ans non renouvelable au même locataire
bonjour,
un bail précaire est établi pour 2 ans, passé ce délai il y a obligation de faire un bail 3 6 9. donc si c'est le cas c'est le même bail qui continu sans toutefois changer les dates de départ du bail 3 6 9 - es ce le cas ?
un bail précaire est établi pour 2 ans, passé ce délai il y a obligation de faire un bail 3 6 9. donc si c'est le cas c'est le même bail qui continu sans toutefois changer les dates de départ du bail 3 6 9 - es ce le cas ?
bonjour, merci de vos réponses .
c'est justement la question que je me pose le bailleur est -il obligé de prolonger le bail ? Ensuite ça, c'est du virtuel mais sur le papier la rédaction d'un bail commercial est-elle obligatoire?
c'est justement la question que je me pose le bailleur est -il obligé de prolonger le bail ? Ensuite ça, c'est du virtuel mais sur le papier la rédaction d'un bail commercial est-elle obligatoire?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour,
oui le bail continue aux mêmes conditions mais vous devez signer un b ail avec le propriétaire c'est à dire celui existant mais à votre nom. Regardez sur le bail si celui-ci est tous commerces car intéressant si un jour vous voulez vendre
oui le bail continue aux mêmes conditions mais vous devez signer un b ail avec le propriétaire c'est à dire celui existant mais à votre nom. Regardez sur le bail si celui-ci est tous commerces car intéressant si un jour vous voulez vendre
bonjour duduche et merci encore de vos réponses,le bail existe mais c'est un bail précaire qui a été renouvelé.mais il n'y a pas eu de rédaction d'un "nouveau" bail commercial. je veux dire que la mutation de précaire en commercial c'est faite de fait mais n'a pas été actée.
bonjour,
le propriétaire n'avait pas le droit de faire 2 fois en suivant un bail précaire au même locataire et en plus un bail précaire ne peut pas se vendre, demandez une copie du bail actuel. de votre côté n'acceptez pas un bail précaire car au bout de 2 ans si le propriétaire ne veut pas vous faire un bai 3 6 9, vous perdez tout
le propriétaire n'avait pas le droit de faire 2 fois en suivant un bail précaire au même locataire et en plus un bail précaire ne peut pas se vendre, demandez une copie du bail actuel. de votre côté n'acceptez pas un bail précaire car au bout de 2 ans si le propriétaire ne veut pas vous faire un bai 3 6 9, vous perdez tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...