Mise au norme d'ascenseur (bail Prof)
Nadia
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12 févr. 2012 à 12:58
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 17:24
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1 réponse
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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13 févr. 2012 à 17:12
13 févr. 2012 à 17:12
Bonjour,
je suis un professionnel de la santé et j'ai occupé en octobre un local professionnel en tant que colocataire. (un avenant de colocation avait été rédigé sur un bail de 6 ans
Votre colocataire habite ce logement en qualité de professionnel ? Vous avez loué non pas un appartement mais un local commercial ? Les règlements ne sont pas les mêmes que ceux concernant l'habitat ordinaire.
En règle générale, il sera tenu de supporter tout ce qui concerne l'entretien.
Ce paragraphe ci-dessus est très important car il mentionne tout ce qui a trait à l'entretien. La mise aux normes d'un ascenseur c'est de l'investissement et je suis à peu près certain que vous n'êtes pas concerné par ces travaux.
Dans votre cas, et afin de connaître une réponse autorisée, je contacterais un juriste.
Cdlt.
je suis un professionnel de la santé et j'ai occupé en octobre un local professionnel en tant que colocataire. (un avenant de colocation avait été rédigé sur un bail de 6 ans
Votre colocataire habite ce logement en qualité de professionnel ? Vous avez loué non pas un appartement mais un local commercial ? Les règlements ne sont pas les mêmes que ceux concernant l'habitat ordinaire.
En règle générale, il sera tenu de supporter tout ce qui concerne l'entretien.
Ce paragraphe ci-dessus est très important car il mentionne tout ce qui a trait à l'entretien. La mise aux normes d'un ascenseur c'est de l'investissement et je suis à peu près certain que vous n'êtes pas concerné par ces travaux.
Dans votre cas, et afin de connaître une réponse autorisée, je contacterais un juriste.
Cdlt.
13 févr. 2012 à 17:24
Un bail commercial et un bail professionnel sont 2 choses différentes.
Le premier est soumis au statut de la loi de 1953 (cela ne concerne que les commerçants ou artisans inscrit au RCS ou répertoire des métiers)
Le second est soumis au droit commun (cela concerne les professions libérales)
De fait par rapport à ce qui est dit il a un bail professionnel qu'il est possible de résilier en respectant un préavis de 6 mois.
Les dispositions sont librement choisies définies entre les parties signataires...
Concernant ce qui vous est demandé je ne vois rien d'illégal....
Vous êtes redevable des sommes demandées exigibles lors de la location.....