Mise au norme d'ascenseur (bail Prof)

Nadia - 12 févr. 2012 à 12:58
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 17:24
Bonsoir, j'espère que vous allez pouvoir m'aider et me conseiller.
je suis un professionnel de la santé et j'ai occupé en octobre un local professionnel en tant que colocataire. (un avenant de colocation avait été rédigé sur un bail de 6 ans, sensé prendre fin en 2014).
le local que j'occupe est au 3eme étage. Mais l'ascenseur ne fonctionne plus depuis un mois et l'agence préfère le laisser à l'arrêt jusqu'à ce que des travaux de conformité soit fait apparemment... ce qui prendra bcp de temps... et du coup cela m'empêche de recevoir des patients... je viens juste de débuter mon installation, et ce problème vient tout compliquer.
Je souhaiterais donc partir.
En lisant mon bail, je me rends compte que TOUTES les réparations relatives à l'immeuble peuvent être demandées aux locataires.
je me demande même s'il ne s'agit pas de clauses abusives.
Est ce que si j'envoie en LRAR une demande de résiliation de bail et que des travaux de rénovation sont faits dans l'immeuble pendant le préavis légal des 6 mois, le bailleur pourra me demander de rembourser les frais de mis en conformité de l'ascenseur?

Merci bcp de me répondre, je suis très inquiet parce qu'il peut s'agir d'une somme énorme... la dame qui m'a fait signer le bail m'avait pourtant dit qu'il s'agissait d'un bail classique.
pourtant on peut lire dans le bail:
"Le preneur sera tenu de supporter toutes les charges, d'entretenir en parfait état de propreté et services les alimentations, écoulements d'eau, robinet d'arrêt des zones, les installations électriques, de chauffage et climatisation et ciel couvert, les gouttières, les terrasses, cours, jardin, couloir, escalier et trottoir, la porte d'entrée, ainsi que les conduits de sorties extérieures...
Si le propriétaire fait exécuter ces travaux et signer des contrats d'entretien sur toute partie ou équipement de l'immeuble, le locataire lui remboursera le cout réel. Le preneur s'engage à maintenir en parfait état à ses frais exclusifs les portes et les devantures intérieures et extérieures. En règle générale, il sera tenu de supporter tout ce qui concerne l'entretien.
Le preneur s'oblige à faire à ses frais exclusifs, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires aux lieux loués pour l'exploitation de l'activité autorisée. Toutes les réparations, même foncière, sont à la charge du preneur, à l'exception de celle de l'article 606 du Code civil, si l'immeuble est collectif. Si le preneur occupe l'intégralité de l'immeuble, toutes les réparations, y compris celle de l'article 606 du Code civil, seront à sa charge et notamment tous les travaux qui seraient demandés par l'administration. Dans le cas ou le preneur n'exécuterait pas ces travaux, le bailleur pourra les faire effectuer et lui en demander le remboursement. Les réparations définies par l'article 606 du Code civil seront supportées sans indemnité, quelle qu'en soit la durée et la privation de jouissance subis.
Le preneur s'engage à réaliser à ses frais exclusifs, sous le contrôle d'un architecte et après accord écrit du bailleur, tous les travaux qui pourraient être ordonnés, par l'autorité administrative visant à adapter les locaux aux normes en vigueur et quelle que soit l'importance des travaux. Le preneur remboursera toutes les charges communes, notamment, il prendra à sa charge tous les frais de ravalement de façade, répartis selon la côte par du lot louaient. Si les meubles est en copropriété, la répartition de ces frais se fera conformément au règlement de copropriété ou tel qu'ils sont présentés par le syndic. Dans les autres cas, en fonction de la valeur cadastrale des locaux loués par rapport à celle de l'immeuble entier.
Est ce qu'un bailleur peut réellement demander à un locataire de payer la mis au norme d'un ascenseur? ou des travaux de grosses réparations?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 5 951
13 févr. 2012 à 17:12
Bonjour,

je suis un professionnel de la santé et j'ai occupé en octobre un local professionnel en tant que colocataire. (un avenant de colocation avait été rédigé sur un bail de 6 ans

Votre colocataire habite ce logement en qualité de professionnel ? Vous avez loué non pas un appartement mais un local commercial ? Les règlements ne sont pas les mêmes que ceux concernant l'habitat ordinaire.

En règle générale, il sera tenu de supporter tout ce qui concerne l'entretien.

Ce paragraphe ci-dessus est très important car il mentionne tout ce qui a trait à l'entretien. La mise aux normes d'un ascenseur c'est de l'investissement et je suis à peu près certain que vous n'êtes pas concerné par ces travaux.
Dans votre cas, et afin de connaître une réponse autorisée, je contacterais un juriste.
Cdlt.
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
13 févr. 2012 à 17:24
@Rochat1

Un bail commercial et un bail professionnel sont 2 choses différentes.
Le premier est soumis au statut de la loi de 1953 (cela ne concerne que les commerçants ou artisans inscrit au RCS ou répertoire des métiers)
Le second est soumis au droit commun (cela concerne les professions libérales)

De fait par rapport à ce qui est dit il a un bail professionnel qu'il est possible de résilier en respectant un préavis de 6 mois.
Les dispositions sont librement choisies définies entre les parties signataires...
Concernant ce qui vous est demandé je ne vois rien d'illégal....
Vous êtes redevable des sommes demandées exigibles lors de la location.....
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