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Saint Estephe
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dimanche 12 février 2012
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12 févr. 2012 à 12:43
Bucéphale - 13 févr. 2012 à 02:59
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1 réponse
Bonsoir,
Déjà à mon sens le compromis est caduque, du fait que le vendeur est tenu à l'obligation de la chose vendue, il se doit donc de renseigner utilement l'acquéreur, le droit est logique.....
Si, les ajouts des constructions ne disposent pas de permis encore moins de certificat de conformité, juridiquement, ils n'existent pas, on peut à la riqueur régulariser la situation, mais l'anticiper, relève du rêve...
Le transfert de propriété c'est aussi le transfert des risques et de la jouissance,
Parmi le transfert de propriété, il y a la transmission de l'assurance, et si il n'y a pas de permis, de conformité pas d'assurance...
Cette partie irrégulière, dans l'état actuel, ne peut faire partie du prix de vente,
N'oublions pas que construire sans permis est un délai pénal, la prescription de l'action pénale est de 3 ans, si un voisin entreprend une action judiciaire, la patate chaude vous sera transmise,
Déjà à mon sens le compromis est caduque, du fait que le vendeur est tenu à l'obligation de la chose vendue, il se doit donc de renseigner utilement l'acquéreur, le droit est logique.....
Si, les ajouts des constructions ne disposent pas de permis encore moins de certificat de conformité, juridiquement, ils n'existent pas, on peut à la riqueur régulariser la situation, mais l'anticiper, relève du rêve...
Le transfert de propriété c'est aussi le transfert des risques et de la jouissance,
Parmi le transfert de propriété, il y a la transmission de l'assurance, et si il n'y a pas de permis, de conformité pas d'assurance...
Cette partie irrégulière, dans l'état actuel, ne peut faire partie du prix de vente,
N'oublions pas que construire sans permis est un délai pénal, la prescription de l'action pénale est de 3 ans, si un voisin entreprend une action judiciaire, la patate chaude vous sera transmise,