Rédiger un contrat

Saint Estephe Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2012 - 12 févr. 2012 à 12:43
 Bucéphale - 13 févr. 2012 à 02:59
Bonjour,

Il y a plus de 6 mois, nous avons eu un coup de coeur pour un loft : un ancien atelier de mécanique réaménagé (depuis 1,5 an) en appartement. Nous avons signé un compromis chez le notaire. L'une des conditions suspensives, à la charge du vendeur, impose la délivrance par la mairie d'une attestation de non contestation à la conformité. Dès le début, le vendeur nous a affirmé être en possession de ce document. 3 mois plus tard, nous avons appris que non seulement il ne possédait pas la-dite attestation mais qu'en plus, il n'avait pas même déposé la DAACT. Compte-tenu des délais administratifs nécessaires, nous avons donc signé un avenant au compromis. 2 mois plus tard, nouveau rebondissement ! Le vendeur nous informe que les travaux réalisés ne sont pas conformé au permis (3 fenêtres prévues initialement n'ont pas été posées). En conséquence, il a transmis un modificatif de permis à la mairie. Nouveaux délais : + 2 mois pour instruire le permis n°2 + 3 mois pour purger le droit de recours... La mairie n'est pas aidante. Nous ne pouvons plus attendre (préavis de notre appartement actuel et fin du délai de déblocage des fonds). Et dans le même temps, nous ne voulons pas prendre le risque d'avoir à payer les travaux (chiffrés à plus de 6000 euros) que pourrait demander la mairie pour remettre le bien en conformité avec le premier permis. Le notaire refuse d'ajouter à l'acte un engagement du vendeur à financer des travaux. Il refuse également de séquestrer cette somme dans l'attente du positionnement de la mairie sur le 2nd permis. Que peut-on faire dans une telle situation pour engager le vendeur ? Merci de vos conseils. Bien à vous, St Estephe
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1 réponse

Bonsoir,

Déjà à mon sens le compromis est caduque, du fait que le vendeur est tenu à l'obligation de la chose vendue, il se doit donc de renseigner utilement l'acquéreur, le droit est logique.....

Si, les ajouts des constructions ne disposent pas de permis encore moins de certificat de conformité, juridiquement, ils n'existent pas, on peut à la riqueur régulariser la situation, mais l'anticiper, relève du rêve...

Le transfert de propriété c'est aussi le transfert des risques et de la jouissance,

Parmi le transfert de propriété, il y a la transmission de l'assurance, et si il n'y a pas de permis, de conformité pas d'assurance...

Cette partie irrégulière, dans l'état actuel, ne peut faire partie du prix de vente,

N'oublions pas que construire sans permis est un délai pénal, la prescription de l'action pénale est de 3 ans, si un voisin entreprend une action judiciaire, la patate chaude vous sera transmise,
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