Abus de confiance
Sarah
-
12 févr. 2012 à 11:42
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 12 févr. 2012 à 12:01
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 12 févr. 2012 à 12:01
A voir également:
- Abus de confiance
- Porter plainte contre un artisan pour abus de confiance - Forum Consommation
- Texte de prêt confiance - Forum Formalités et papiers
- Abus de droit servitude de passage ✓ - Forum Voisinage
- Que du fake confiance 1 ✓ - Forum compte bancaire
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
En matière d'abus de confiance entre époux, s'appliquent à ce délit les mêmes règles qu'en matière de vol (article 311-12 du Code pénal).
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."
12 févr. 2012 à 12:01
Il est en effet, impératif, de vous défendre..... Surtout n'attendez pas une seconde de plus pour réagir..... Si vous, vous sembliez porter encore quelque considération à votre ancienne relation.... Lui pas, même si vous êtes la mère de son enfant.....
Pas de sentiment avec tel un individu .... Gérard vous a donné la piste du pénal.... Si vous pouvez vous faire assister ce ne sera que mieux.
Bien cdt