Acte de vente

walpet -  
 walpet -
Bonjour,
lors d'un achat immobilier, dans l'acte de vente il est stipulé : ACQUEREURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES A CONCURRENCE DE 30% pour ma part, est-ce que ça veut dire que je suis redevable seulement de 30% à la banque si mon conjoint ne paye pas les 70%? Merci de me répondre.
Cordialement.
E.R
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1 réponse

kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
oui c'est exactement cela
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walpet
 
merci pour votre réponse, vous êtes certain, êtes-vous professionnel dans ce milieu? J'ai vraiment besoin d'une réponse sure!
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
Bjr

OUI je suis professionnel de l'immobilier.

Quoiqu'il arrive, je vous conseille de voir avec votre notaire les détails de votre dossier (car il a tous les éléments en main).

Si le notaire a indiqué cela sur votre acte authentique, c'est qu'à priori votre financement est également à 70/30.

Car en fait, cela dépend de nombreux éléments :
- Le montant des apports de chacun
- Ce qui est stipulé sur votre titre de propriété en terme de parts de chacun
- Le financement (remboursez vous à 70/30 ou à 50/50 ?)

L'indivision est mentionnée clairement dans les actes, ainsi que les apports qui ont été faits par chacun et enfin la quote part indiquée dans le prêt.

Donc votre responsabilité vis-à-vis de la banque sont en réalité mentionnées sur votre prêt.

Si vous remboursez bien la banque dans les proportions de 70/30%, alors vous restez sur cette proportion au niveau de la part de chacun.

Vous pouvez définir les proportions que vous voulez en fonction de vos arrangements, mais je vous recommande fortement de respecter la corrélation entre emprunt et acquisition.

Par contre, ce qui m'inquiète, c'est pourquoi vous posez la question ?

Vous n'êtes pas sur que votre conjoint va payer sa part ?
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walpet
 
merci pour l'info, en fait je ne suis plus avec la personne avec qui j'ai acheté et j'ai la banque qui me demande de payer les 70%! Car l'appart a été vendu aux enchères en 2002 sans que je le sache car j'avais quitté la région, il y avait la somme pour payer la banque pendant 4 ans chez le notaire, mon affaire est très complexe, j'ai un avocat qui suit le dossier mais je cherche des éléments pour éviter de me faire saisir les biens, que j'ai en commum avec mon mari, par un huissier qui vient sans cesse me relancer!
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