Date d'effet d'une pension alimentaire
mimi
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis passée en conciliation pour mon divorce fin novembre, le 06 décembre, le juge a rendu sa décision sur le montant de la pension alimentaire.
Mon ex-mari a commencé le paiement en janvier alors que mon avocat m'a dit qu'il me devait les 25/31ème de décembre .
Son avocat lui a dit de apyer qu'en janvier !
Qui a raison ?
Merci pour vos réponses , y a t-il un article du code civil qui précise ce problème ?
Je suis passée en conciliation pour mon divorce fin novembre, le 06 décembre, le juge a rendu sa décision sur le montant de la pension alimentaire.
Mon ex-mari a commencé le paiement en janvier alors que mon avocat m'a dit qu'il me devait les 25/31ème de décembre .
Son avocat lui a dit de apyer qu'en janvier !
Qui a raison ?
Merci pour vos réponses , y a t-il un article du code civil qui précise ce problème ?
2 réponses
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votre avocat a raison , pour moi la décision a eté prise le 19 , et mon ex a du me payer à partir du 20 , c'est à dire dès le lendemain !!
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bonjour mimi
pour ma part c'est un huissier qui s'en est occupé , des le mois suivant , et saisie sur salaire , mon ex fonctionnaire , c'était très rapide , et c'est monsieur qui a payé la note de l'huissier
Voyez avec votre avocat , au moment que vous avez recu le compte rendu du tribunal , il n'y avait pas un document concernant , une assignation d huissier, si votre ex ne payait pas la pension ?? Prenez UN RDV avec un huissier ,avec votre ordonnance de conciliation, il saura vous répondre je pense !! je n'ai pas eu à prendre contact auprès du greffes .. et toutes ses démarches , c'est mon avocat qui m'a donné conseil !!
Insister auprés du votre !!
bon courage
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Si vous commencez comme ca , vous êtes mal parti
laisser tomber ce probléme
et essayer de rester en harmonie avec votre ex pour l'avenir
si il paie réguliérement vous serz gagnante
le mieux est l'ennemie du bien
c'est qu'un conseil , faites comme bon vous semble