Date d'effet d'une pension alimentaire
mimi
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis passée en conciliation pour mon divorce fin novembre, le 06 décembre, le juge a rendu sa décision sur le montant de la pension alimentaire.
Mon ex-mari a commencé le paiement en janvier alors que mon avocat m'a dit qu'il me devait les 25/31ème de décembre .
Son avocat lui a dit de apyer qu'en janvier !
Qui a raison ?
Merci pour vos réponses , y a t-il un article du code civil qui précise ce problème ?
Je suis passée en conciliation pour mon divorce fin novembre, le 06 décembre, le juge a rendu sa décision sur le montant de la pension alimentaire.
Mon ex-mari a commencé le paiement en janvier alors que mon avocat m'a dit qu'il me devait les 25/31ème de décembre .
Son avocat lui a dit de apyer qu'en janvier !
Qui a raison ?
Merci pour vos réponses , y a t-il un article du code civil qui précise ce problème ?
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2 réponses
votre avocat a raison , pour moi la décision a eté prise le 19 , et mon ex a du me payer à partir du 20 , c'est à dire dès le lendemain !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais comment justifier ma demande ?
Son avocat lui dit le contraire et il semble ne pas en démordre.
Faut-il faire une demande aux greffes du tribunal ?
pour ma part c'est un huissier qui s'en est occupé , des le mois suivant , et saisie sur salaire , mon ex fonctionnaire , c'était très rapide , et c'est monsieur qui a payé la note de l'huissier
Voyez avec votre avocat , au moment que vous avez recu le compte rendu du tribunal , il n'y avait pas un document concernant , une assignation d huissier, si votre ex ne payait pas la pension ?? Prenez UN RDV avec un huissier ,avec votre ordonnance de conciliation, il saura vous répondre je pense !! je n'ai pas eu à prendre contact auprès du greffes .. et toutes ses démarches , c'est mon avocat qui m'a donné conseil !!
Insister auprés du votre !!
bon courage