A voir également:
- Pension non paiment
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
4 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 510
11 févr. 2012 à 18:20
11 févr. 2012 à 18:20
Bonsoir,
"Y-a-til un loi qui protege les chomeurs ?"
Non cette loi n'existe pas!!!!!
Les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire : le délit d'abandon de famille
Des sanctions pénales sont prévues lorsque le débiteur d'aliments ne paie pas la pension alimentaire : il s'agit du délit d'abandon de famille.
Cette sanction ne permet pas d'obtenir le paiement de la pension mais peut dissuader le débiteur d'aliments de ne pas payer la pension. Le délit est puni de « deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 227-3 du Code pénal).
Vous devez payer, tant qu'aucune décision de justice n'ai été prise.
"Y-a-til un loi qui protege les chomeurs ?"
Non cette loi n'existe pas!!!!!
Les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire : le délit d'abandon de famille
Des sanctions pénales sont prévues lorsque le débiteur d'aliments ne paie pas la pension alimentaire : il s'agit du délit d'abandon de famille.
Cette sanction ne permet pas d'obtenir le paiement de la pension mais peut dissuader le débiteur d'aliments de ne pas payer la pension. Le délit est puni de « deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 227-3 du Code pénal).
Vous devez payer, tant qu'aucune décision de justice n'ai été prise.
Je suis convoqué le 15/03 à ma demande au Tribunal Instance Familial
pour reevaluer ma situation! Je ne crois pas qu'on peut mettre des chomeurs en prison et qui ne perçoit que le RSA , pour se délit je ne suis pas fiere de ma situation ; à qui la faute au governement alors!!
pour reevaluer ma situation! Je ne crois pas qu'on peut mettre des chomeurs en prison et qui ne perçoit que le RSA , pour se délit je ne suis pas fiere de ma situation ; à qui la faute au governement alors!!
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 365
11 févr. 2012 à 20:31
11 févr. 2012 à 20:31
Bonjour,
Vous avez fait ce qu'il fallait et il faut maintenant attendre la décision du Jaf qui pourra soit diminuer voir supprimer la pension selon votre situation financière.
Il faut être dans une situation d'impécuniosité pour ne pas pouvoir subvenir aux besoins de son enfant.
Vous êtes toujours redevable de la pension alimentaire, donc votre ex dépose plainte pour abandon de famille.
Ce que je ne saisie pas, c'est pourquoi elle n'a pas choisi en premier lieu de faire procéder au recouvrement de la pension alimentaire.
Car au dela d'un mois et 1jour de retard , il lui suffisait de prendre contact avec un huissier.
Vous avez fait ce qu'il fallait et il faut maintenant attendre la décision du Jaf qui pourra soit diminuer voir supprimer la pension selon votre situation financière.
Il faut être dans une situation d'impécuniosité pour ne pas pouvoir subvenir aux besoins de son enfant.
Vous êtes toujours redevable de la pension alimentaire, donc votre ex dépose plainte pour abandon de famille.
Ce que je ne saisie pas, c'est pourquoi elle n'a pas choisi en premier lieu de faire procéder au recouvrement de la pension alimentaire.
Car au dela d'un mois et 1jour de retard , il lui suffisait de prendre contact avec un huissier.
il y a deux choses différentes lorqu'il y a non paiement de pension:
d'abord le recouvrement des arriérés; déposer le dossier devant huissier
et la procédure pénale qui consiste à déposer plainte auprés du procureur;: le tribunal correctionnel qui est un collège et non un juge unique rappellera la loi, réduira ou augmentera ou annulera la pension, condamnera suivant la situation; le débiteur de la pension qui fanfaronnant devant le créancier est souvent désarmé devant le tribunal
un chômeur comme un bénéficiaire de minimas sociaux peut être condamné et n'est pas automatiquement exempté de payer; moi j'ai récupéré la totalité des indemnités chômage de mon mon ex femme qui avait décidé de ne plus payer la pension alimentaire du fait qu'elle était en chômage alors qu'elle vivait avec quelqu'un
elle a évité la prison de justesse car elle venait de passer un concours administratif
d'abord le recouvrement des arriérés; déposer le dossier devant huissier
et la procédure pénale qui consiste à déposer plainte auprés du procureur;: le tribunal correctionnel qui est un collège et non un juge unique rappellera la loi, réduira ou augmentera ou annulera la pension, condamnera suivant la situation; le débiteur de la pension qui fanfaronnant devant le créancier est souvent désarmé devant le tribunal
un chômeur comme un bénéficiaire de minimas sociaux peut être condamné et n'est pas automatiquement exempté de payer; moi j'ai récupéré la totalité des indemnités chômage de mon mon ex femme qui avait décidé de ne plus payer la pension alimentaire du fait qu'elle était en chômage alors qu'elle vivait avec quelqu'un
elle a évité la prison de justesse car elle venait de passer un concours administratif
ce monsieur va devant le jaf sur sa demande pour réviser le montant d'une pension alimentaire alors la réponse de pititenouette n'est pas adaptée
son ex n'a pas porté plainte car si elle avait porter plainte pour abandon de famille ce monsieur serait convoqué devant le tribunal correctionnel tribunal collégial qui lui peut prononcer des peines de prison
mais ce monsieur ne doit pas perdre de vue qu'il est toujours redevable de la pension dans son intégralité jusqu'à la décision du jaf sauf si celui-ci décide une diminution rétroactive.
sa démarche auprès du jaf ne peut empêcher son ex conjointe à procéder par voie d'huissier pour le recouvrement des sommes dûes et à saisir le procureur de la république pour abandon de famille
je suppose que cette pension sert à l'entretien d'enfants communs; alors l'argument qui consiste à dire que je n'ai pas à payer car mon ex a un bon salaire ne tient pas et devant les juges cela fait mauvais effet
d'être en chômage ne vous dispense pas de payer une pension surtout si vous ne vivez pas seul
et ne croyez pas qu'un tribunal correctionnel en cas de plainte de votre femme ne prononcera pas à votre encontre une peine de prison si l'abandon de famille est caractérisé (vie sous le même toit qu'une personne solvable par exemple!)
un bon point pour vous c'est que vous avez demandé à voir le jaf mais n'oubliez pas que vous êtes redevable de la pension fixée jusqu'au jour de notification d'une éventuelle réduction
son ex n'a pas porté plainte car si elle avait porter plainte pour abandon de famille ce monsieur serait convoqué devant le tribunal correctionnel tribunal collégial qui lui peut prononcer des peines de prison
mais ce monsieur ne doit pas perdre de vue qu'il est toujours redevable de la pension dans son intégralité jusqu'à la décision du jaf sauf si celui-ci décide une diminution rétroactive.
sa démarche auprès du jaf ne peut empêcher son ex conjointe à procéder par voie d'huissier pour le recouvrement des sommes dûes et à saisir le procureur de la république pour abandon de famille
je suppose que cette pension sert à l'entretien d'enfants communs; alors l'argument qui consiste à dire que je n'ai pas à payer car mon ex a un bon salaire ne tient pas et devant les juges cela fait mauvais effet
d'être en chômage ne vous dispense pas de payer une pension surtout si vous ne vivez pas seul
et ne croyez pas qu'un tribunal correctionnel en cas de plainte de votre femme ne prononcera pas à votre encontre une peine de prison si l'abandon de famille est caractérisé (vie sous le même toit qu'une personne solvable par exemple!)
un bon point pour vous c'est que vous avez demandé à voir le jaf mais n'oubliez pas que vous êtes redevable de la pension fixée jusqu'au jour de notification d'une éventuelle réduction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2012 à 18:57
pour reevaluer ma situation! Je ne crois pas qu'on peut mettre des chomeurs en prison et qui ne perçoit que le RSA , pour se délit je ne suis pas fiere de ma situation ; à qui la faute au governement alors!!
11 févr. 2012 à 19:05
Dans ce cas vous aurez l'indulgence du juge.
11 févr. 2012 à 19:32
en tout cas c'est angoissant pour les hommes honetes qui sont souvent les victimes des griffes féminin
Modifié par brooksab le 11/02/2012 à 19:38