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2 réponses
Bonjour
Votre mari a une pause pendant les heures de travail en dehors des 30 minutes du déjeuner?
Si votre mari doit être à l'entreprise à 7h00 le matin pour prendre le camion pour se rendre sur le chantier. Le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier est à temps de travail effectif et doit lui être payé.
Idem pour le trajet du retour.
Toutes les heures où votre époux est à la disposition de l'employeur sans pouvoir faire ce qu'il veut, sont des heures de travail effectif et l'emplyeur doit les payer ou alors accorder un repos compensateur.
Votre mari devrait prendre contact dans un premier temps avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.
Il n'a pas le droit de travailler plus de 10 heures par jour.
Ensuite, il enverra une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur en réclamant le paiement de toutes les heures supplémentaires.
Il gardera une copie de sa lettre.
Il fera le calcul de toutes les heures qu'il a effectuées depuis un an. Il fera le calcul des heures qui ne lui ont pas été payées.
Votre mari a une pause pendant les heures de travail en dehors des 30 minutes du déjeuner?
Si votre mari doit être à l'entreprise à 7h00 le matin pour prendre le camion pour se rendre sur le chantier. Le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier est à temps de travail effectif et doit lui être payé.
Idem pour le trajet du retour.
Toutes les heures où votre époux est à la disposition de l'employeur sans pouvoir faire ce qu'il veut, sont des heures de travail effectif et l'emplyeur doit les payer ou alors accorder un repos compensateur.
Votre mari devrait prendre contact dans un premier temps avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.
Il n'a pas le droit de travailler plus de 10 heures par jour.
Ensuite, il enverra une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur en réclamant le paiement de toutes les heures supplémentaires.
Il gardera une copie de sa lettre.
Il fera le calcul de toutes les heures qu'il a effectuées depuis un an. Il fera le calcul des heures qui ne lui ont pas été payées.
faux loulou,
ce monsieur doit etre dans une entreprise de travaux public, la convention donne des forfaits pour les deplacements du matin et du soir, ce n'est pas payé en temps de travail mais sous forme de primes,qui sommes toutes sont ridicules
ce monsieur doit etre dans une entreprise de travaux public, la convention donne des forfaits pour les deplacements du matin et du soir, ce n'est pas payé en temps de travail mais sous forme de primes,qui sommes toutes sont ridicules
Bonjour luko
Vous pensez que la pose de radiateurs constitue un travail dépendant des TPB et de sa convention collective numéro de brochure 3005.
Personnellement je ne le pense pas.
A partir de l'instant où le salarié est obligé de se rendre à l'entreprise pour prendre le camion, il est à la disposition de l'employeur et la conduite du camion entre le siège social et le chantier est un temps de travail effectif qui doit être payé non pas par une indemnité de trajet, mais en heure normale ou supplémenataire.
Article L 3121-1 du Code du travail:
" La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2004; pourvoi n° 02-43685:
" 1) - Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travil constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L 212-4 (L 3121-1 nouveau) du Code du travail. En conséquence justifie légalement sa décision la Cour d'Appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour leur embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.
2° - Le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes; ne peuvent dès lors être déduits de la créance d'un salarié au titre d'heures supplémentaires des sommes qui lui ont été payées au titre d'indemnités de transport."
C'est ce qui se passe peut être pour le mari de liloute et ce n'est pas conforme à la législation du travail.
Vous pensez que la pose de radiateurs constitue un travail dépendant des TPB et de sa convention collective numéro de brochure 3005.
Personnellement je ne le pense pas.
A partir de l'instant où le salarié est obligé de se rendre à l'entreprise pour prendre le camion, il est à la disposition de l'employeur et la conduite du camion entre le siège social et le chantier est un temps de travail effectif qui doit être payé non pas par une indemnité de trajet, mais en heure normale ou supplémenataire.
Article L 3121-1 du Code du travail:
" La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2004; pourvoi n° 02-43685:
" 1) - Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travil constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L 212-4 (L 3121-1 nouveau) du Code du travail. En conséquence justifie légalement sa décision la Cour d'Appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour leur embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.
2° - Le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes; ne peuvent dès lors être déduits de la créance d'un salarié au titre d'heures supplémentaires des sommes qui lui ont été payées au titre d'indemnités de transport."
C'est ce qui se passe peut être pour le mari de liloute et ce n'est pas conforme à la législation du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...