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3 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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10 févr. 2012 à 23:57
10 févr. 2012 à 23:57
A t-elle le droit de me dire de partir avant la fin de mon préavis???
Non, elle n'a pas le droit.
Dois-je lui payer la totalité de mon loyer alors que je n'y suis que 4jours??
Non, vous ne devez payer que 4 jours. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Non, elle n'a pas le droit.
Dois-je lui payer la totalité de mon loyer alors que je n'y suis que 4jours??
Non, vous ne devez payer que 4 jours. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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11 févr. 2012 à 08:52
11 févr. 2012 à 08:52
Bjr
le bailleur me demande de quitter le logement le 27fevrier 2012 car il est relouer
Elle peut demander, elle peut négocier, mais elle ne peut certainement pas vous obliger !
Et elle me demande de lui payer le mois de mars complet car mon préavis se termine le 4mars 2012 elle me dit que c'est obligatoire!!
A t-elle le droit de me dire de partir avant la fin de mon préavis???
Dois-je lui payer la totalité de mon loyer alors que je n'y suis que 4jours??
C'est bien tenté de sa part de vous dire que c'est obligatoire, mais complètement FAUX !
Elle n'a aucunement le droit à vous obliger.
Elle peut le demander "gentiment".
Vous ne devez pas payer tous le mois de mars.
Le préavis démarre à la date de réception du courrier par le bailleur pour la durée de 3 mois.
Concrètement, exemple :
Vous envoyez votre courrier le 1er Janvier
il est présenté chez votre bailleur le 2 ou le 3 janvier,
mais il ne va le chercher à la poste que le 10 janvier.
La fin de votre préavis est le 10 Avril !
Vous ne devez payer le loyer (et les charges) que jusqu'au 10 Avril !
Maintenant, vous pouvez négocier en fonction des besoins de chaque partie, mais, dans votre cas, ce n'est pas possible (à priori) à moins par exemple, que votre bailleur ne fasse un geste sur le loyer par exemple et qu'il vous paye un hébergement entre le 27 Février et le 4 Mars !
A mon avis, essayez de discuter avec elle et de lui proposer une négociation.
Maintenant, si elle ne veut rien entendre et continue d'affirmer des inepties, envoyez lui un RAR avec les vos réponses et une copie de l'extrait de la loi ci-dessous :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15 (Extraits)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
le bailleur me demande de quitter le logement le 27fevrier 2012 car il est relouer
Elle peut demander, elle peut négocier, mais elle ne peut certainement pas vous obliger !
Et elle me demande de lui payer le mois de mars complet car mon préavis se termine le 4mars 2012 elle me dit que c'est obligatoire!!
A t-elle le droit de me dire de partir avant la fin de mon préavis???
Dois-je lui payer la totalité de mon loyer alors que je n'y suis que 4jours??
C'est bien tenté de sa part de vous dire que c'est obligatoire, mais complètement FAUX !
Elle n'a aucunement le droit à vous obliger.
Elle peut le demander "gentiment".
Vous ne devez pas payer tous le mois de mars.
Le préavis démarre à la date de réception du courrier par le bailleur pour la durée de 3 mois.
Concrètement, exemple :
Vous envoyez votre courrier le 1er Janvier
il est présenté chez votre bailleur le 2 ou le 3 janvier,
mais il ne va le chercher à la poste que le 10 janvier.
La fin de votre préavis est le 10 Avril !
Vous ne devez payer le loyer (et les charges) que jusqu'au 10 Avril !
Maintenant, vous pouvez négocier en fonction des besoins de chaque partie, mais, dans votre cas, ce n'est pas possible (à priori) à moins par exemple, que votre bailleur ne fasse un geste sur le loyer par exemple et qu'il vous paye un hébergement entre le 27 Février et le 4 Mars !
A mon avis, essayez de discuter avec elle et de lui proposer une négociation.
Maintenant, si elle ne veut rien entendre et continue d'affirmer des inepties, envoyez lui un RAR avec les vos réponses et une copie de l'extrait de la loi ci-dessous :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15 (Extraits)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Bonjour
Il est dangereux pour un bailleur de signer un bail avant le départ du locataire précédent surtout avec promesse d'occupation immédiate (comme il me semble que c'est le cas)
La prudence est de se réserver 10 jours en effet si vous ne partez pas comme votre préavis vous l'autorise le bailleur devra le loger à ses frais et en vide louer un garde meuble
De plus vous pouvez ne pas signer l'EDL de sortie qui est contradictoire (comme en entrée dont un exemplaire vous revient de droit et immédiatement )
Le bailleur se retrouve devant un dilemme :
1) Prendre les clés et c'est un départ sans EDL donc rendu en bon état locatif (un avantage pour vous)
2) Refuser les clés et faire un EDL à frais partagés par huissier ce qui demande un minimum de 8 jours pour LRAR obligatoires (et vous restez locataire)
Dans tous les cas le bailleur dispose de 2 mois ,au rendu des clés ,pour une régulation finale et le rendu du dépôt de garantie .Il sera bon de le lui rappeler avec un semaine d'avance
Il est dangereux pour un bailleur de signer un bail avant le départ du locataire précédent surtout avec promesse d'occupation immédiate (comme il me semble que c'est le cas)
La prudence est de se réserver 10 jours en effet si vous ne partez pas comme votre préavis vous l'autorise le bailleur devra le loger à ses frais et en vide louer un garde meuble
De plus vous pouvez ne pas signer l'EDL de sortie qui est contradictoire (comme en entrée dont un exemplaire vous revient de droit et immédiatement )
Le bailleur se retrouve devant un dilemme :
1) Prendre les clés et c'est un départ sans EDL donc rendu en bon état locatif (un avantage pour vous)
2) Refuser les clés et faire un EDL à frais partagés par huissier ce qui demande un minimum de 8 jours pour LRAR obligatoires (et vous restez locataire)
Dans tous les cas le bailleur dispose de 2 mois ,au rendu des clés ,pour une régulation finale et le rendu du dépôt de garantie .Il sera bon de le lui rappeler avec un semaine d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...