Dédite réduite à un mois
grand'mère GG
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10 févr. 2012 à 22:03
grand'mereGG - 15 févr. 2012 à 12:05
grand'mereGG - 15 févr. 2012 à 12:05
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Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 11/02/2012 à 09:17
Modifié par Jennydu88 le 11/02/2012 à 09:17
Bonjour,
Les conditions pour bénéficier d'un préavis d'1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous rentrez donc dans le cas du dernier point.
Par contre, du fait de la colocation avec votre fille, je ne sais pas si ça va fonctionner pour elle. Quelqu'un pour m'aiguiller ??
Les conditions pour bénéficier d'un préavis d'1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous rentrez donc dans le cas du dernier point.
Par contre, du fait de la colocation avec votre fille, je ne sais pas si ça va fonctionner pour elle. Quelqu'un pour m'aiguiller ??
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11 févr. 2012 à 16:44
11 févr. 2012 à 16:44
Bonjour ,
S'agissant de deux personnes de la même famille dont l'une est malade et agée, l'autre personne peut etre assimilée a "aide familiale" donc beneficier egalement du preavis reduit.
S'agissant de deux personnes de la même famille dont l'une est malade et agée, l'autre personne peut etre assimilée a "aide familiale" donc beneficier egalement du preavis reduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...