Résiliation abonnement SFR - Loi chatel
brigeou
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ASILLY Messages postés 3039 Statut Membre -
ASILLY Messages postés 3039 Statut Membre -
Bonjour,
j'étais en abonnement sfr à mon 13 mois sur 24, je vien de demander la resiliation par free: activation compte free le 10 fevrier..normalement les frais de rupture SFR s'élève à 134 euros, je n'ai pas encore reçu le courier des frais de résiliation.. puis-je invoquer la loi chatel afin de ne pas avoir à les regler?
j'étais en abonnement sfr à mon 13 mois sur 24, je vien de demander la resiliation par free: activation compte free le 10 fevrier..normalement les frais de rupture SFR s'élève à 134 euros, je n'ai pas encore reçu le courier des frais de résiliation.. puis-je invoquer la loi chatel afin de ne pas avoir à les regler?
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1 réponse
Bonjour
En cas de résiliation d'un forfait de 24 mois, la loi Chatel prévoit :
-Règlement de l'abonnement complet jusqu'au 12ème mois
-Règlement de 25% de l'abonnement du 13ème mois au 24ème mois.
C'est donc certainement cette règle qui vous a été appliquée; et vous êtes obligé de régler.
Cordialement.
En cas de résiliation d'un forfait de 24 mois, la loi Chatel prévoit :
-Règlement de l'abonnement complet jusqu'au 12ème mois
-Règlement de 25% de l'abonnement du 13ème mois au 24ème mois.
C'est donc certainement cette règle qui vous a été appliquée; et vous êtes obligé de régler.
Cordialement.
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