Résiliation abonnement SFR - Loi chatel
brigeou
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Modifié par brigeou le 10/02/2012 à 14:51
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 10 févr. 2012 à 16:19
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ASILLY
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28 mars 2016
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10 févr. 2012 à 16:19
10 févr. 2012 à 16:19
Bonjour
En cas de résiliation d'un forfait de 24 mois, la loi Chatel prévoit :
-Règlement de l'abonnement complet jusqu'au 12ème mois
-Règlement de 25% de l'abonnement du 13ème mois au 24ème mois.
C'est donc certainement cette règle qui vous a été appliquée; et vous êtes obligé de régler.
Cordialement.
En cas de résiliation d'un forfait de 24 mois, la loi Chatel prévoit :
-Règlement de l'abonnement complet jusqu'au 12ème mois
-Règlement de 25% de l'abonnement du 13ème mois au 24ème mois.
C'est donc certainement cette règle qui vous a été appliquée; et vous êtes obligé de régler.
Cordialement.
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