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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2012 à 11:17
Pas légalement... ;-)
Modifié par Gérard le 10/02/2012 à 11:45
l'article 1139 du Code civil n'exige pas le RAR pour sa "lettre missive".
"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure."
Le RAR est en fait une preuve d'envoi .Mais l'avantage d'une lettre simple... c'est qu'elle arrive à son destinataire sans possibilité de refus ....et comme souvent dans un courrier de réponse il reconnaît avoir reçu sa lettre !....
Lorsque la lettre RAR est obligatoire cela est précisé dans le texte légal ou réglementaire par exemples : lettre d'injonction de la banque en cas de chèque impayé (R131-15 et 131-17 CMF) ou lettre d'acceptation du contrat d'enseignement pas correspondance (R444-23 Code de
de l'éducation)