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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 févr. 2012 à 10:14
10 févr. 2012 à 10:14
bonjour : Bonne question, j'aurais tendance à penser que oui, mais il vaudrait mieux poser la question au notaire (la consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite).
Il faudrait voir aussi l'acte que vous avez pour vérifier si le cas est prévu.
Il faudrait voir aussi l'acte que vous avez pour vérifier si le cas est prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...