Demande suite lettre huissier de justice
Sophie
-
9 févr. 2012 à 20:19
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 10 févr. 2012 à 12:12
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Afrikarnak
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9 févr. 2012 à 21:44
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Bonjour..
Je suppose que le rembousement de 50/mois faisait suite à un Recouvrement Amiable (Sans Jugement)? Les Huissiers n'aiment pas les 'petits montants' qui leur font perdre du temps en comptabilité, alors il est possible que ton Huissier favori fasse du forcing pour faire rentrer des sous plus vite dans sa caisse... Possible bluff..
Y a t'il un accord écrit Et signé (par les 2 parties) concernant les 50€?
Te donne t'il un reçu pour les sommes versées?
Concernant le suposé Jugement tu te rends au Greffe de ton Tribunal pour te renseigner... On te dira ce qu'il en est.. Mais entre nous si un Jugement a déjà été rendu on ne peut l'arrêter! Ca sent un peu la magouille..
Au fait à quand remonte le dernier impayé à l'Organisme de Crédit (Pas à l'Huissier)?
A+
Je suppose que le rembousement de 50/mois faisait suite à un Recouvrement Amiable (Sans Jugement)? Les Huissiers n'aiment pas les 'petits montants' qui leur font perdre du temps en comptabilité, alors il est possible que ton Huissier favori fasse du forcing pour faire rentrer des sous plus vite dans sa caisse... Possible bluff..
Y a t'il un accord écrit Et signé (par les 2 parties) concernant les 50€?
Te donne t'il un reçu pour les sommes versées?
Concernant le suposé Jugement tu te rends au Greffe de ton Tribunal pour te renseigner... On te dira ce qu'il en est.. Mais entre nous si un Jugement a déjà été rendu on ne peut l'arrêter! Ca sent un peu la magouille..
Au fait à quand remonte le dernier impayé à l'Organisme de Crédit (Pas à l'Huissier)?
A+
Merci pour ta reponse. Au fait depuis 2008 je n ai pas paye un euros et je n avais pas eu de nouvelles de ce dossier jusqu au mois de novembre 2011 ou l huissier est passe chez moi sans prevenir pour discuter de ce credit (Fidem).
Je paye 50 euros depuis seulement novembre 2011 et non aucun accord ecrit.
merci beaucoup.
Je paye 50 euros depuis seulement novembre 2011 et non aucun accord ecrit.
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/02/2012 à 23:12
Modifié par Afrikarnak le 9/02/2012 à 23:12
Re:
Hummm... Cette dette est peut être 'forclose' selon les dispositions du L311-52 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022434669/2011-05-01/
Le problème est que tu as volontairement (Bon, un peu sous la pression de l'Huissier en 2011) commencé à régler et que cela pourrait être condidéré comme une 'reconnaissance de dette' cassant la forclusion..
Vérifie ce qu'il en est du prétendu 'Jugement'... Dans le cas où il existe vérifie la date de saisie de la Justice... Si cette date est postérieure à l'atteinte de la forclusion tu pourras faire 'opposition' en invoquant cette forclusion (Les Juges ne la relèvent pas d'office..). Tu n'avais pas de plan de surendettement durant cette période de 2 ans?
Tiens nous au courant..
A+
Hummm... Cette dette est peut être 'forclose' selon les dispositions du L311-52 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022434669/2011-05-01/
Le problème est que tu as volontairement (Bon, un peu sous la pression de l'Huissier en 2011) commencé à régler et que cela pourrait être condidéré comme une 'reconnaissance de dette' cassant la forclusion..
Vérifie ce qu'il en est du prétendu 'Jugement'... Dans le cas où il existe vérifie la date de saisie de la Justice... Si cette date est postérieure à l'atteinte de la forclusion tu pourras faire 'opposition' en invoquant cette forclusion (Les Juges ne la relèvent pas d'office..). Tu n'avais pas de plan de surendettement durant cette période de 2 ans?
Tiens nous au courant..
A+
bonjour et merci encore.
Non aucun plan de surendetement.
Apres verification au pres du tribunal, il n y a aucune decision de justice contre moi.
De plus il me semble que j aurai du la recevoir en recommandev cette lettre pour qu elle soit valable.
Que me conseillez vous maintenant?
Merci pour tout.
Non aucun plan de surendetement.
Apres verification au pres du tribunal, il n y a aucune decision de justice contre moi.
De plus il me semble que j aurai du la recevoir en recommandev cette lettre pour qu elle soit valable.
Que me conseillez vous maintenant?
Merci pour tout.
Afrikarnak
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10 févr. 2012 à 12:12
10 févr. 2012 à 12:12
Re:
Normalement une décision de Justice doit être signifiée par Huissier...
Bon, pas de Jugement, cette dette est donc forclose selon le L311-52.. Mon avis:
Tu peux arrêter de payer (Mais avec une faible probabilité d'action pour faire reconnaître la 'reconnaissance de dette' évoquée plus haut..). C'est un peu une partie de poker avec de bonnes cartes dans tes mains.. Mais vu l'incertitude du résultat et le montant 'modique' en jeu le Créancier devrait fortement hésiter à entreprendre ce genre de procédure.. Pour des dettes de qq dizaines de milliers de Zorros là ce serait plus probable..
A toi de voir! Bien sûr l'Huissier va te pipeauter par des menaces....
En cas de procédure invoquer la forclusion bien sûr..
A+
Normalement une décision de Justice doit être signifiée par Huissier...
Bon, pas de Jugement, cette dette est donc forclose selon le L311-52.. Mon avis:
Tu peux arrêter de payer (Mais avec une faible probabilité d'action pour faire reconnaître la 'reconnaissance de dette' évoquée plus haut..). C'est un peu une partie de poker avec de bonnes cartes dans tes mains.. Mais vu l'incertitude du résultat et le montant 'modique' en jeu le Créancier devrait fortement hésiter à entreprendre ce genre de procédure.. Pour des dettes de qq dizaines de milliers de Zorros là ce serait plus probable..
A toi de voir! Bien sûr l'Huissier va te pipeauter par des menaces....
En cas de procédure invoquer la forclusion bien sûr..
A+