Probleme de vente d'une maison en indivision

eiso - 9 févr. 2012 à 18:31
 eiso - 10 févr. 2012 à 11:36
Bonjour,
J'ai acheté il y a un peu plus de trois une maison avec mon ami, nous avons une indivision de 50/50 sur ce bien. nous ne sommes pas mariés, nous n'avons pas d'enfants en commun.
il refuse d'entendre quoi que ce soit sur notre separation. Comment puis je faire afin que la maison soit vendu au plus vite.
merci de l'attention que vous voudrez bien apporter a ma demande

1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
10 févr. 2012 à 00:00
Vendue au plus vite cela est difficile
Vendue au mieux, cela est risqué et compliqué

En fait, vous ne pouvez pas vendre sans son accord.......mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.


Article 815 du Code Civil

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué

Voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193

http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html

http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5

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Merci, pour votre réponse. bien cordialement
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