Reclamation de dette
dedeche740
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
cetelem me reclame un credit impaye 8 ans apres en a t elle le droit? y a t il un delai de prescription?
cetelem me reclame un credit impaye 8 ans apres en a t elle le droit? y a t il un delai de prescription?
1 réponse
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Bonjour..
Si la dette n'est pas prescrite CETELEM ou n'importe quelle Officine peut réclamer..
MAIS il y a une grande différence sur la façon de réclamer selon qu'il y a eu un Jugement ou pas!
1- Pas de Jugement: la dette est 'forclose', il y a impossiblité d'actionner un Recouvrement Forcé genre 'saisie'. Seul le recouvrement 'amiable' est possible.
2- Jugement (Intervenu dans une période remontant à 6 à 8 ans,,). Le Titre Exécutoire permet au Créancier de faire effectuer une saisie.. Ce T.E ne sera prescrit qu'à la mi-Juin 2018 (Idem pour la dette) ...
Il faut donc vérifier si un Jugement a été prononcé ou pas.. La conduite à tenir dépend de ce paramètre..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...