Reclamation de dette
dedeche740
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9 févr. 2012 à 07:14
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 9 févr. 2012 à 08:35
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A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/02/2012 à 08:39
Modifié par Afrikarnak le 9/02/2012 à 08:39
Bonjour..
Si la dette n'est pas prescrite CETELEM ou n'importe quelle Officine peut réclamer..
MAIS il y a une grande différence sur la façon de réclamer selon qu'il y a eu un Jugement ou pas!
1- Pas de Jugement: la dette est 'forclose', il y a impossiblité d'actionner un Recouvrement Forcé genre 'saisie'. Seul le recouvrement 'amiable' est possible.
2- Jugement (Intervenu dans une période remontant à 6 à 8 ans,,). Le Titre Exécutoire permet au Créancier de faire effectuer une saisie.. Ce T.E ne sera prescrit qu'à la mi-Juin 2018 (Idem pour la dette) ...
Il faut donc vérifier si un Jugement a été prononcé ou pas.. La conduite à tenir dépend de ce paramètre..
A+
Si la dette n'est pas prescrite CETELEM ou n'importe quelle Officine peut réclamer..
MAIS il y a une grande différence sur la façon de réclamer selon qu'il y a eu un Jugement ou pas!
1- Pas de Jugement: la dette est 'forclose', il y a impossiblité d'actionner un Recouvrement Forcé genre 'saisie'. Seul le recouvrement 'amiable' est possible.
2- Jugement (Intervenu dans une période remontant à 6 à 8 ans,,). Le Titre Exécutoire permet au Créancier de faire effectuer une saisie.. Ce T.E ne sera prescrit qu'à la mi-Juin 2018 (Idem pour la dette) ...
Il faut donc vérifier si un Jugement a été prononcé ou pas.. La conduite à tenir dépend de ce paramètre..
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