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kikifather
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30 novembre 2016
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9 févr. 2012 à 08:42
9 févr. 2012 à 08:42
FAUX Kevin
Ma question
En date de février 2012 je voudrais savoir si nous pouvons bénéficier du préavis de 1 mois
De quelques façons que se soit ( faire valoir ma rupture conventionnelle même si elle date ou faire valoir mes ARE ect ...), d'après notre situation actuelle.
c'est juste : il faut voir les dates exactes
Pour bénéficier du préavis d'1 mois, il faut que le chômage date de moins de 6 mois.
Il faut donc que votre rupture conventionnelle soit plutôt de fin août afin d'en bénéficier.
Attention ; le préavis démarre non pas à la date d'envoi de cotre courrier en RAR, mais au moment de la réception par votre propriétaire.
Donc, il faut être sûr qu'il aille le chercher rapidement, sinon, faites le notifier par acte extra judiciaire d'huissier.
Cas contraire si le préavis est de 3 mois, et que l'appartement est libre avant, il y a t'il obligation D'attendre la fin du préavis pour pouvoir y mettre quelqu'un, ou peut on le faire à tout moment si le locataire partant n'occupe plus les lieux ?
Non, si l'appartement est vide, et que le propriétaire le sait, il peut le louer avant la fin du préavis et auquel cas vous libérer des loyers restant dûs (car il n'a pas le droit de percevoir 2 loyers pour le même bien à la même période)
Ma question
En date de février 2012 je voudrais savoir si nous pouvons bénéficier du préavis de 1 mois
De quelques façons que se soit ( faire valoir ma rupture conventionnelle même si elle date ou faire valoir mes ARE ect ...), d'après notre situation actuelle.
c'est juste : il faut voir les dates exactes
Pour bénéficier du préavis d'1 mois, il faut que le chômage date de moins de 6 mois.
Il faut donc que votre rupture conventionnelle soit plutôt de fin août afin d'en bénéficier.
Attention ; le préavis démarre non pas à la date d'envoi de cotre courrier en RAR, mais au moment de la réception par votre propriétaire.
Donc, il faut être sûr qu'il aille le chercher rapidement, sinon, faites le notifier par acte extra judiciaire d'huissier.
Cas contraire si le préavis est de 3 mois, et que l'appartement est libre avant, il y a t'il obligation D'attendre la fin du préavis pour pouvoir y mettre quelqu'un, ou peut on le faire à tout moment si le locataire partant n'occupe plus les lieux ?
Non, si l'appartement est vide, et que le propriétaire le sait, il peut le louer avant la fin du préavis et auquel cas vous libérer des loyers restant dûs (car il n'a pas le droit de percevoir 2 loyers pour le même bien à la même période)
Juste pour information sur les conditions de réduction de préavis :
Lors de la résiliation d'un bail par le locataire, le délai légal de préavis est fixé à 3 mois mais peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions :
- en cas de mutation professionnelle (que ce soit le choix du locataire ou imposé par son employeur et quelque soit la distance) ;
- en cas de licenciement ou fin de CDD (donc perte d'emploi involontaire, cette condition n'inclut ni la démission ni le départ en retraite) ;
- si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou rencontre des problèmes de santé ;
- si le locataire reprend une activité professionnelle après une perte d'emploi ;
- si le locataire commence une activité professionnelle (premier emploi).
Il est important de retenir que le locataire peut, à tout moment et sans aucune justification, demander la résiliation de son bail. Dans ce cas, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandé avec AR.
La date faisant foi étant celle de la première présentation du courrier.
Le locataire devra bien sur respecter le délai de préavis légal.
plus d'infos sur le site http://modele-lettre-type.com/
Lors de la résiliation d'un bail par le locataire, le délai légal de préavis est fixé à 3 mois mais peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions :
- en cas de mutation professionnelle (que ce soit le choix du locataire ou imposé par son employeur et quelque soit la distance) ;
- en cas de licenciement ou fin de CDD (donc perte d'emploi involontaire, cette condition n'inclut ni la démission ni le départ en retraite) ;
- si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou rencontre des problèmes de santé ;
- si le locataire reprend une activité professionnelle après une perte d'emploi ;
- si le locataire commence une activité professionnelle (premier emploi).
Il est important de retenir que le locataire peut, à tout moment et sans aucune justification, demander la résiliation de son bail. Dans ce cas, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandé avec AR.
La date faisant foi étant celle de la première présentation du courrier.
Le locataire devra bien sur respecter le délai de préavis légal.
plus d'infos sur le site http://modele-lettre-type.com/
il faut avoir été au chomage et avoir trouvé un emploi dans une autre ville pour pretendre au preavis de 1 mois
maylin27
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9 févr. 2012 à 08:46
9 févr. 2012 à 08:46
bonjour kevin,
quand on ne sait pas on se tait...... C'est mieux que de raconter n'importe quoi.
quand on ne sait pas on se tait...... C'est mieux que de raconter n'importe quoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2012 à 08:52
Pour bénéficier du préavis d'1 mois, il faut que le chômage date de moins de 6 mois.
ce n'est pas la date de chomage qui est prise en compte, mais celle officielle de la rupture conventionnellle.
En effet, on peut faire une ruputre le 15 juillet et percevoir le chomage en a dater du 27 aout.
si on part de la rupture trop tard, si on part du chomage ok.alors que c'est faux.
Cordialement
9 févr. 2012 à 08:58
effectivement c'est la date de la rupture qui doit être prise en compte
et comme, il y a un délai normalement entre la convention pour rupture conventionnelle et le licenciement "officiel" (il faut attendre l'accord de la DDTE), il y a très peu de chances (pour ne pas dire aucune) que vous puissiez bénéficier du préavis d'1 mois car cela fait au total plus de 6 mois.